Dualisme Juridictionnel

TD Séance 6 Les modèles de justice constitutionnelle et la protection juridictionnelle de la Constitution Dissertation Existe-t-il des modèles de justices constitutionnelles ? La protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie

d’étudier en quoi la décision est une illustration du dualisme juridictionnel et juridique et des réponses apportées par l’organisation juridictionnelle et plus particulièrement par le concept de la voie de fait. Puis, il convient de se pencher sur la place voie de fait face aux pouvoirs exponentiels du juge administratif en matière de protection du droit de propriété et des libertés fondamentales. I- Une illustration du dualisme juridictionnel et juridique A- Le recours au tribunal des conflits

Intro : Polysémie du terme justice : → Justice en terme de valeur (idéal de vertu selon Aristote) → Justice en tant qu'organes chargés de trancher les litiges → Justice en tant que pourvoir juridictionnel et services public. Institution judiciaire = juridictionnelles. Trancher les litiges c'est pacifier une société. Pour cela il faut des règles (les principes d'organisation de la justice) une structure (les tribunaux), des personnes (les gens de justices) Ex : dysfonctionnement l'affaire

de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, les temps ont bien changés. En effet, le juge judiciaire ne cesse d’accroitre ses pouvoirs et ne cesse d’empiéter sur le domaine du juge administratif. Le dualisme juridictionnel prévu par ces lois citées préalablement est donc constamment remis en cause. Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés au remboursement de cotisations interprofessionnelles volontaires rendus obligatoires, en application

juridictions ordinaires qui ne sont pas rattachés au ministre de la justice. §1 : Les modèles étrangers. Il existe des points communs entre ces modèles, ils connaissent tous les deux un seul pouvoir judiciaire. Ces pays rejettent l’idée de dualisme juridictionnel. La justice administrative n’existe pas en tant que telle, elle fait partie de l’ordre judiciaire. Mais il y a aussi des différences, dans le modèle britannique il n’y a pas de juge spécialisé contrairement au système allemand où le juge fait

droit privé concerne les personnes privées, il recense toutes les règles qui régissent les activités des particuliers. Les personnes privées sont toutes les personnes physiques mais aussi certaines personnes morales (entreprises). L’histoire du dualisme juridique qui oppose le droit privé et le droit public commence assez tardivement à Rome avec la distinction entre le jus privatum et le jus publicum héritée du système juridique romain. Au Moyen Age cette distinction entre dans l’oubli car le droit

Dissertation la voie de fait La France présente dans son système juridictionnel un système binaire, qui fait que celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873

des dates précises. Il existe des personnes morales qui surpassent l'Etat ce sont des Organisations Internationales (ex: Onu, l'Europe, la réglementation européenne s'impose aux états de l'union). 2) La distinction droit public - droit privé: a)Le dualisme juridique: Le droit public et le droit privé sont deux branches du droit, ce sont un ensemble de règles qui régissent les rappors sociaux. Le droit public régit les rapport entre les personnes publics et les particuliers ou les personnes publics

justice administrative Chap. 1 : Naissance du dualisme juridictionnel Section 1 : Naissance de la juridiction administrative §1- L’Ancien Régime §2- La période révolutionnaire et ses suites Section 2 : Organisation de la juridiction administrative §1- Une organisation pyramidale §2- Justice administrative et principe d’impartialité Section 3 : Consécration de la juridiction administrative Chap. 2 : Conséquences du dualisme juridictionnel : la répartition des compétences Sect. 1 :

la notion d’administration 2. L’administration et le droit administratif B. Le contenu du droit administratif II/ La naissance du droit administratif et le dualisme juridictionnel A. Les origines du droit administratif B. Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Titre I : Le droit administratif : un droit spécifique et autonome CHAPITRE I : Les caractères du droit administratif I/ L’absence de critère objectif