Dualisme Juridictionnel

aujourd'hui comme la somme d'un dualisme juridictionnel et d'un dualisme juridique (I). Mais si l'on qualifie toujours le droit administratif de droit jurisprudentiel et autonome, le deuxième caractère est de plus en plus souvent remis en cause par le premier, les nécessités du contrôle juridictionnel administratif posant en effet des limites à l'autonomie (II) qu'avait consacré l'arrêt Blanco. I) Le régime administratif comme somme d'un dualisme juridictionnel et d'un dualisme juridique. Même si

Paragraphe 1 : la naissance du juge administratif. A) La séparation des autorités administratives et judiciaires. Il ne faut surtout pas confondre le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités car il s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses racines dans l'ancien régime, pendant longtemps ce sont les tribunaux ordinaires

 Dissertation Sujet : Le dualisme juridictionnel est-il nécessaire ? Le dualisme juridictionnel prend racine dans l’histoire de la France. Au temps de l’Ancien Régime, le juge avait déjà l’interdiction de se mêler des affaires de l’Etat par l’édit de Saint-Germain promulgué en 1641 par le roi. Cependant celui-ci n’a pas les effets escomptés. Cette séparation est reprise dans les lois du 16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

l’État puisse être justiciable est profondément antijacobine car cette idée affirme les droits de l’individu contre ceux de la collectivité. C’est essentiellement pour cette raison que la Révolution a soustrait l’administration à l’activité juridictionnelle. Peu à peu, néanmoins, grâce à l’action persévérante du Conseil d’État, l’État et les collectivités publiques sont devenus aussi des justiciables, tout en bénéficiant d’un privilège de juridiction, au nom du primat de l’intérêt

Rennes I M. David Prud'homme Faculté de Droit et de Science Politique Centre dʼHistoire du Droit Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à lʼétranger (Espagne / Angleterre / Belgique) Mémoire de Master II Droit Public Spécialité : Histoire du Droit (2011-2012) Sous la direction du Professeur Sylvain Soleil Suffragant : Professeur Olivier Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur

écrivain Voltaire, à l’heure où la France connaissait ses premiers principes de la dualité des ordres juridictionnels ; notamment de par les lois des 16 et 24 août 1790, article 13 et le décret du 16 fructidor an III. Le dualisme juridictionnel que nous connaissons aujourd’hui en France s’est modelé au fil des années, en même temps que l’Histoire française. Ce principe de dualisme juridictionnel est spécifique à l’Etat et notamment au principe de séparation des pouvoirs, mis en place de façon à

premier lieu de bien faire la distinction entre ces deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes

et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

répartition des compétences juridictionnelles déroge aux principes relatifs à la responsabilité des personnes publiques et aux marchés publics. Cette compétences exclusive est l'illustration de la volonté du législateur et des juges d'uniformiser les règles de compétences juridictionnelles afin de simplifier le droit (II). Le Tribunal des Conflits fait ainsi une application littérale du célèbre principe du dualisme juridictionnel selon lequel la compétence juridictionnelle suit le fond du droit applicable