Dualisme Juridictionnel

Jamart 1936, un chef de service détient un pouvoir d’organisation de ses services etc… Les ministres en bénéficient. Le premier ministre et le président disposent du pouvoir réglementaire.   Section 2, l’expression du principe : Le contrôle juridictionnel de l’administration   Ce pouvoir réglementaire est contrôlé par le juge administratif. L’existence de principe du recours pour excès de pouvoir alors qu’aucun texte ne le prévoit a été affirmé par le conseil d’état dans un arrêt fondamental

administratif assoit le principe de légalité au regard de l’Etat grâce à cette décision.I – Rendre l’État responsable des dommages : la fin d’une tradition d’irresponsabilitéNous verrons que l’irresponsabilité de l’État est consacrée par le dualisme juridictionnel (A), mais que la juridiction administrative s’empare dans cette décision pour que l’État réponde de ses actions (B).A – L’État, civilement irresponsable « Considérant que l'action intentée par le sieur Y... contre le préfet

ontologique de l’action administrative 1) La poursuite de l’intérêt général 2) L’exercice de prérogatives de puissance publique B - La mise en place d’un Etat de droit 1) L’accroissement de l’intensité du contrôle juridictionnel 2) L’accroissement des pouvoirs des juges administratifs Les juridictions administratives sont-elles destinées à disparaître ? PLAN : I - Une suppression difficile A - La protection juridique des juridictions administratives

II – Les trois protecteurs juridictionnels français de la Constitution La protection juridictionnelle des libertés est une des caractéristiques essentielles de l’Etat de droit et sur ce point-là l’Etat français est doté d’un système efficace. La France dispose de trois types de juge, le juge judiciaire et administratif et le juge constitutionnel qui chacun à leurs manières assurent la protection des libertés fondamentales. Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime

le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre. Section 2 : Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire Paragraphe 1 : Le dualisme juridictionnel Cela désigne le fait qu'en France, si la justice est une, elle n'en est pas moins écarteleée entre deux orde s de juridiction. Selon le Conseil d'Etat : "La justice est une". Dans un arrêt de section du CE du 27 février 2004 : "La justice

trois grands principes qui le caractérise par la séparation des pouvoirs, le contrôle juridictionnel et la conception d’Hans Kelsen sur la hiérarchie des normes. Alors, peut-on parler d’État sans l’existence du droit ? Il convient de développer dans une première partie La théorie du dualisme de l’État et du droit (I), avant d’étudier La dérive de l’État de droit : L’État légal (II). I- Théorie du dualisme de l’État et du droit. Dans cette première partie, l’étude portera d’abord sur

particuliers. Cette distinction entre deux « branches » du droit est élevée dans le droit français au rang de summa divisio, littéralement la division la plus élevée. Pour preuve de cela, la juridiction française est sous-divisée en deux ordres juridictionnels. Les juridictions administratives, avec à leur tête le Conseil d’Etat, sont chargées de connaître de la plupart des litiges mettant en cause l’Etat ou les autres collectivités publiques ; on les rattachera donc au droit public. Les juridictions

de la dualité juridictionnelle fondé sur la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur. Ce dualisme juridictionnel consiste en l'existence de deux juridictions séparées: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. A l'origine, la séparation entre autorités judiciaires et autorités administratives avait pour but de faire échapper le contentieux administratif à tout contrôle juridictionnel. Progressivement

publics (II). I : L’arrêt Blanco : une répartition des compétences à remettre en cause ? Nous évoquerons dans un premier temps la pérennisation des principes fondateurs du droit administratif (A), puis en quoi l’imbrication des deux ordres juridictionnels remet en cause les principes fondateurs du droit administratif (B). A) La pérennisation des principes fondateurs du droit administratif Nous pouvons constater qu’aujourd’hui de nombreux principes consacrés dans l’arrêt Blanco sont toujours

publics gérées par les unes ou les autres se trouvent en partie soumises à des règles semblables le rattachement à une personne morale de droit public ou privé revêt une importance primordiale. C’est de ce rattachement que va dépendre la compétence juridictionnelle en cas de litige, et toute l’importance de cette détermination réside dans le respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires et dans la nécessité de limiter les amalgames qui pourraient en découler. Il convient donc que