Dualisme Juridictionnel

DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme de juridiction . Ce dualisme a été crée dans un

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

enfin que ces règles soit appliquées et sanctionnées. Quand un médecin manque à une règle pro il peut être sanctionné par l'ordre des médecins. 1)l'organisation juridictionnel français Juridiction : «tout organe institué avec la mission de juger par l'application du droit» La France est fondée sur un dualisme juridictionnelle, = désigne la séparation des autorités au juridiction administrative et judiciaire. Cette séparation date des lois des 16 et 24 aout 1790. C'est pour permettre à l'administration

droit interne et international. Cest aussi celui du rle que doit jouer le juge afin de les prserver. Cest enfin celui du dualisme juridictionnel qui trouve son fondement dans le principe de sparation des autorits administratives et judiciaires. Lintrt de la dcision est quelle vient chambouler la comprhension des rgles traditionnelles de rpartition des comptences juridictionnelles. 3 Rappel des faits et de la procdure Votre fiche darrt doit vous aider ici. Ne soyez toutefois pas trop long et allez

parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les

et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, il a estimé, qu'au nom de la bonne administration de la justice, qu'il devait avoir un aménagement précis et limité des règles de la dualité juridictionnelle. Ce principe a notamment un l'intérêt bien précis, qui est souvent évoqué, assurer une meilleure justice et bien plus rapide. La cour de cassation a notamment précisé dans un arrêt du 19 octobre 2010, que la bonne administration de la justice

Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national). Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du

lequel il a été élu élections législatives après celle du président favorise ce phénomène. Ce présidentialisme ≠ la dictature il peut y avoir des contre-pouvoirs (pouvoirs locaux dans les états fédéraux). maintien d’un pouvoir juridictionnel qui échappe à l’emprise du pouvoir politique + rempart contre dictature. Dans un régime présidentialiste le suffrage universel + volonté populaire peuvent congédier les différents titulaires du pouvoir (ne pas réélire, ne pas voter pour une

actes administratifs. On a donc un système hiérarchisé des normes, des sources du droit administratif. Nous venons de voir les sources du droit administratif. SECTION 2 : QUELLE EST L’EXPRESSION DU PRINCIPE DE LEGALITE : C’EST LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’AMIN ISTRATION PAR LE JUGE Par l’arrêt d’ass du 17/01/1950 Dame LAMOTTE, le CE a posé le principe général du droit, la possibilité de saisir le juge administratif de la légalité de n’importe quel acte administratif et ce même sans texte

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques