Dualisme Juridictionnel

L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources

B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion

d'une autorité administrative)Engagement inter national : engagement international est au mm niveau que la constitution ( mais les 2 doivent être compatibles sinon CC° saisi) engagement international ne peut pas être modifier.Limites du contrôle juridictionnel : Une règle inferieure doit tjs être conforme à celle qui sont sup à elle. Mais la loi référendaire n’est pas classé ds la pyramide. + fragilisé par l’interprétation. | Institution= tte forme d’organisation des collectivités humaines qui

L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières :

force des décisions du conseil constitutionnel. En effet, l’article 62 dispose que les décisions du conseil sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles et administratives. Présence d’une mutation constitutionnelle sans modifier formellement la constitution. Par la pratique politique : la pratique qui sera répétée plusieurs fois créera une coutume qui existera à compter du texte constitutionnel

interne et international. C’est aussi celui du rôle que doit jouer le juge afin de les préserver. C’est enfin celui du dualisme juridictionnel qui trouve son fondement dans le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’intérêt de la décision est qu’elle vient chambouler la compréhension des règles traditionnelles de répartition des compétences juridictionnelles. 3° Rappel des faits et de la procédure Votre fiche d’arrêt doit vous aider ici. Ne soyez toutefois

de son auteur indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent. Il s’agit là, d’une importante PPP car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire

Introduction au Droit 29/09/08 Comment s’organise le Droit français ? Droit privé relation entre personnes privées Droit public relation entre personnes publiques Organisation juridictionnelle Le droit français comporte un dualisme juridictionnel : Deux ordres ou 2 types de juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil

légistes) A. La belle époque du DA : l’arrêt Blanco : 8 février 1873 : Apparition sous la III° République du CE par la loi du 24 mai 1872. le CE redevient une juridiction. Elle crée à nouveau le tribunal des conflits. On a un appareil juridictionnel pour juger l’adm. Le tribunal des conflits rend l’arrêt qui pose les jalons d’un DA. Les faits : une enfant ayant été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs, exploitée en régie par l’Etat : son père avait saisi les

du 6 mars 2008, relatif à l’organisation et au fonctionnement du CE réforme les conditions d’exercice des fonctions consultatives de celui-ci et consacre en droit la séparation de ses fonctions consultatives et juridictionnelles. Ainsi, il semble qu’il a fallu récemment améliorer le dualisme fonctionnel du Conseil d’Etat afin de limiter les risques de conflits entre les deux fonctions dont il a la charge. La nécessité de ce décret soulève donc la question de d’impartialité du CE vis-à-vis de l’administration