Dualisme Juridictionnel

conclusions des commissaires .du gouvernement     . Le principe de liaison de compétence et du fond   Comme le fond de ce litige qui oppose M. Blanco à l’Etat est de nature administrative. La compétence juridictionnelle doit être celle du juge administratif. C’est la légitimation du dualisme juridictionnel. Cependant, ce principe a donné lieu à une importante controverse qui a opposé l’Ecole du service public menée par L. Duguit qui considérait que le service public était le critère de compétence du juge

droit Introduction Cours diffusé en podcast. Espace numérique de travail, onglet ressources pédagogiques. Problème avec certains navigateurs. Ouvrages : Institutions judiciaire et juridictionnelles : -Institution judiciaire De Roger Perreault (15ème édition) -Institution juridictionnelle de Ginchard, Montagnier. De Dalloz (2013) -Institution judiciaire édition Litec 2012 (Gimbel ?) Plan du cours : peut être récupéré en PDF : vie étudiante => service numérique => plan de

juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent des valeurs et des

de liberté fondamentales. I) Le juge interne gardien des libertés fondamentales face à la dualité de juridiction La loi du 24 mai 1872 officialise l’existence d’un dualisme juridictionnel : un juge judiciaire et un juge administratif. Le juge judiciaire est historiquement le premier gardien juridictionnel des libertés qui sont considérées aujourd’hui comme fondamentales. Il est le gardien de la propriété immobilière et des libertés individuelles (A). Le juge administratif est quant

* Montée en puissance statistique * Montée en puissance normative : les sources IN sont de plus en plus puissantes et attractives sur le plan juridique. A. Rapports droit international vs. droit interne a. Le dualisme Jusqu’en 1936, le dualisme était la conception classique : le droit international ne peut pas, en l’absence de réception nationale ou de nationalisation, être invoqué dans le pays entre particuliers devant le juge. Ce qui est applicable n’est que le droit interne :

sur elle pour faire adopter ses projets. Donc aujourd’hui la confrontation traditionnelle entre exécutif et législatif s’efface devant celle entre majorité et opposition. L’élément caractéristique du régime parlementaire majoritaire n’est plus le dualisme classique législatif et exécutif mais le face à face d’un « bloc de gouvernements » (gouvernement et parti majoritaire) et un bloc d’opposition (d’après Favoreu). Nous avons vu que, en régime parlementaire majoritaire, la séparation des pouvoir

l'autres anti-fédéralistes : pas de Constitution car détruit suprématie de nos états . Pour une si grande surface = besoin d'un cohésion au dessus . Le publius des lettres du Fédéralisme avec Madison , Hamilton , Jay. Doc 8 : Le Fédéraliste dualisme de la volonté : - volonté du peuple soumis au pvr judiciaire et lég , volonté du pouvoir constituant peuple dans le constitution - volonté dans la loi , la législation = Supériorité de la volonté du peuple qui s'exprime dans le Constitution sur

règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette impérativité suppose une sanction juridictionnelle, en principe. La notion de hiérarchie des normes : on la rattache souvent à Hans Kelsen qui a contextualisé la hiérarchie des normes dans un ouvrage "la théorie pure de loi" selon cette théorie tout système juridique, tout ensemble de norme

en tant qu’ensemble de normes de référence spécifique auquel se réfère le juge administratif pour exercer son contrôle, est dénaturé ? Si c’était le cas, cela poserait une question de légitimité du juge administratif voire de pertinence du dualisme juridictionnel. Si le juge administratif se réfère à des règles de droit privé dans l’exercice de son contrôle, l’hétérogénéité des cas dans lesquels il y recourt répond d’avantage à une logique de pragmatisme qu’à un mouvement de fond de privatisation de

CHAPITRE I / Les sources du Droit Multiplication des sources internationales / Des ordres juridiques (CEDH , 9 janvier 2007) Mondialisation , hard law et soft law Section 1 / Sources internationales SS1 / Rapports Droit international / Droit interne A/ Dualisme (réception obligatoire) B/ Monisme (unité de l'ordre juridique) C/ Spécificités du droit communautaire (CConstit. 27.7.2006 + C.Etat 8.2.2007) SS2 / Les traités internationaux A/ Place dans la hiérarchie des sources B/ Application en droit interne