Dualisme Juridictionnel

théorie vise à séparer les différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines. Il s’agit d’assurer la distinction des fonctions sur le plan horizontal (exécutif-législatif-juridictionnel), ou vertical (fédéralisme et/ou décentralisation), elle est ainsi directement lié à la philosophie des Lumières. C'est pourquoi les régimes pluralistes, fidèles à leur ascendance intellectuelle, continuent de lui témoigner une révérence marquée

I Exemple : Le président décide que l'état doit reconnaitre un autre état, ça relevé de la fonction diplomatique et non pas de la fonction administrative. Pour ces actes, que l'on appelle les actes de gouvernements, il n'y a pas de recours juridictionnel possible devant le juge administratif. Ce n'est Pa possible car la personne publique n'a pas agi ici comme une personne administrative, parce qu'il y avait une part de politique trop importante pour qu'on puisse parler d'acte administratif. Le

violation de l’article 6 sur le respect du procès équitable dans l’arrêt Kress de 2011. On observe l’établissement commun d’un organe administratif supérieur pour 15 Etats-membres européens, la majorité lui consacrant des fonctions exclusivement juridictionnels tel qu’en Allemagne, contrairement à la France. Le décret du 30 juillet 1962 dispose le cumul des fonctions contentieuses et consultative pour les membres du Conseil d’Etat. Il participe aux missions de l’exécutif ce qui parait inimaginable

certaine matière entre les juridictions d’un ordre juridictionnel. En effet, au sein de l’ordre judiciaire, il y a plusieurs types de juridictions. Le taux de compétence est la clé de répartition entre les juridictions. Section 2 : Principe des séparations des pouvoirs Les idées de Montesquieu se sont concrétisées pendant la révolution. Les 3 pouvoirs sont nettement séparés et sont confiés à des organes différents. Le pouvoir juridictionnel aurait pu être confié au même groupe de juge. Mais

Justice en France Il existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre

dictateur. Dissolution Procédure permettant à l'exécutif de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une assemblée. Droit commun Droit positif désigne l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat ou un ensemble d'Etats. Dualisme Electorat Ensemble des électeurs d'un pays, d'une région, d'un parti, d'un groupe social, etc. Fédéralisme Mode de regroupement de collectivités politiques tendant à accroître leur solidarité tout en préservant leur particularisme. Législature

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre

parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1

Introduction : Dualisme juridictionnel : deux ordres, un judiciaire et un administratif ; chacun est maitre de ses compétences. S'il y a un conflit entre les deux ordres le tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe

de la propriété et de la sûreté. Pourtant, la règle de droit positif s’impose à tous, même à ceux dont elle blesse la conscience : ils peuvent certes désobéir mais en s’exposant à en payer le prix. C’est par l’engagement politique ou l’action juridictionnelle qu’ils doivent obtenir la disparition de la loi scélérate. Cette affirmation exprime l’espoir et la conviction que, dans une société démocratique tout spécialement, le progrès nécessaire du droit passe par le droit, non par le rejet du droit