Dualité De Juridiction

la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie dire le droit en

étatique et la diffusion de celui-ci. 8. On le voit, un certain nombre de conditions semblent aujourd’hui réunies pour créer un climat propice au développement du contrat sans loi. Celui-ci, on l’a rappelé plus haut, prospère d’ailleurs devant les juridictions arbitrales, à la faveur d’un rôle toujours croissant dévolu au droit non étatique dans la résolution des litiges soumis à l’arbitrage. Mais paradoxalement, alors que le contrat sans loi est accueilli avec faveur devant la justice arbitrale, la

mais à tous les citoyens. Les juris populaires naissent. En 1808, le code d’instruction criminel mettra en avant quatre principes (action populaire au mains du Ministère Public, présence des juges professionnels, la collégialité des juridictions, l’unité des juridictions) qui seront jugés d’inquisitoires. Cependant, en 1959, un nouveau code le remplace : le code de procédure pénal. Ce code moderne avait pour but de renforcer la protection des libertés individuelles mais sans pour autant sacrifier les

des litiges avec des procédures très simple ;  Soit enfin, par le biais de la conciliation en recourant par exemple à un médiateur. Mais juridiquement on ne parle de contentieux administratif que quand l’ensemble du litige est porté devant la juridiction administrative pour être jugé. Le plus important est de ne pas confondre les règles du contentieux administratif avec les règles de fonds qui constitue le droit administratif. Sans doute, ce régime du contentieux administratif

publiques, - pour certaines budgets annexes, - Pour les comptes spéciaux sur 2 4—> Jusqu’au 1er janvier 2023 : comptable personnellement et pécuniairement responsable. s’il a procédé à une dépense irrégulière, et qu’il est traduit devant juridiction compétente, il peut être amené à rembourser l’argent indument versé au nom de l’activité dont il est comptable, sur son argent personnel. S’il n’est pas célibataire, mais marié ou pacsé, possible de prendre cette somme chez son partenaire.

international o 3.1 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes ▪ 4.2.1 Le droit international et la loi interne ▪ 4.2.2 Le droit international et la Constitution • 5 Limites du droit international • 6 Voir aussi o 6.1 Articles connexes

administratif n'est pas un droit connu sous le droit romain. Il a une conception plus récente (A). Mais l'autonomie de ce droit a été faite en deux temps (B). A. Un droit issu principalement de la Révolution française L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines sous l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. En effet, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique

nous concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier au conseil d'état, juges administratifs

questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers