Dualité De Juridiction

qu’aux collectivités publiques et a leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors dans ce schéma qu’un litige oppose une personne public et une personne privée, la compétence pour résoudre le conflit sera en principe dévolue aux juridictions administratives. Les matières de droit public se distingue donc par au moins deux éléments des matières de droit privée ; d’une part il s’agit d’un droit dominé par la recherche de l’intérêt général sachant que cette notion est évolutive (=il n’existe

2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité

Cette formulation du Tribunal des conflits est tout à fait remarquable et au surplus parfaitement claire. Le Tribunal des conflits écarte la compétence des juridictions judiciaires pour se prononcer sur des litiges relatifs aux services publics. Et à partir de Blanco, le service public va devenir le critère de la compétence de la juridiction administrative, autrement dit le service public va devenir le critère de l'application du droit administratif. Après Blanco quelques autres décisions confirment

recours contre les décisions du Conseil de la concurrence pouvait être formé devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait

Il existe aujourd’hui en France, un ordre de juridictions administratives entièrement indépendantes des juridictions judiciaires. L’explication de cette dualité est d’ordre historique. Déjà sous l’ancien régime, il existait des juridictions statuant en matière administrative, mais elles ne constituaient pas un véritable ordre juridictionnel. Le régime révolutionnaire, hostile, aux tribunaux judiciaires va affirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires par divers textes, en particulier

Section 2 : Les caractères du droit administratif Au Maroc la plupart des situations juridiques sont régies par des textes ayant valeur de loi ou de règlement. Ce n’est pas la Cour Suprême qui a inventé le Droit Administratif comme France où la juridiction administrative a crée ce droit en appliquant à l’administration des règles spéciales dérogatoires aux textes généraux. Ces règles sont des règles de fond qui touchent à plusieurs domaines (la responsabilité, égalité de tous devant le service public…

effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs

de délivrance d’un visa de court séjour, ceci ne lui permettant pas de se rendre à l’audience du 19 avril 2000 devant la cour d’appel de Paris. Le 14 avril 2000, le préfet de police a présenté un déclinatoire de compétence tendant à voir la juridiction judiciaire déclaré incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa opposé par l’autorité administrative à Monsieur Boussadar. Le 18 avril 2000, le Premier Vice-Président du TGI de Paris a, par ordonnance de référé, rejeté le déclinatoire

rapidement son créancier ou encore la saisie des biens du premier au profit de ce dernier. - Il peut s’agir d’une sanction administrative, « punition » infligée par l'administration. Cette dernière n’est infligée ni par une juridiction, civile ou pénale ni par une juridiction administrative mais par l’administration elle-même. Il faut remarquer qu’au Maroc et avant le protectorat, l’administration marocaine avait l’habitude (manque de texte dans ce sens sauf délégation de la part du sultan) d’infliger

au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État. Mais, en France, en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part, et de la séparation entre les juridictions administratives de droit commun et les juridictions financières d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions différentes, régis par des statuts différents, et recrutés selon des modalités différentes. Procureur de la république En France