Dualité De Juridiction

L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit). Il y a des juridictions nationales, internationales. Ce qui nous intéresse ce sont leurs compétences, leur fonctionnement

trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et

deuxième personnage de l’Etat, avant le vice-président. Les rémunérations élevées, sont sensées mettre les juges à l’abri de toute pression. C’est la juridiction au sommet du système judiciaire américain : comme il n’y a pas le principe de la séparation des autorités administration et judiciaire, par conséquent, il n’y a pas de dualité de juridiction, ce qui fait que la cour suprême représente le conseil d’Etat, la cour de cassation et le conseil constitutionnel. Ainsi, la Constitution de 1787 confie

préserver l’unité du droit adm Ainsi la solution apparaît être une collaboration entre les différents jurislateurs pour préserver l’unité du droit administratif. Cela passe par exemple, par l’unification des principes invocables devant chacune des juridictions comme l’arrêt Koné sur l’extradition des étrangers. Le CE essaye d’ailleurs, quand c’est possible, de rattacher le PGD à un texte constitutionnel. Le dialogue entre juges administratifs français et cours européennes se développe aussi et on assiste

petit groupe d’individus, basée sur un certain nombre d’attributs propres à l’Etat-souverain tels que le droit de se déterminer librement en matière de système politique national, et tels que le monopole de législation et de réglementation, de juridiction et de contrainte. De cette manière, CARRE De MALBERG présente donc la Souveraineté interne comme un ensemble de qualités que possède l’Etat, une « summa potestas » qu’il oppose à la Souveraineté externe, d’après lui négative puisqu’elle regroupe

tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des

mais il pourrait s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort. La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes. La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse. La mission de la cours de cassation consiste à vérifier si les juges du fond ont

l’arbitrage : La loi d’arbitrage consacre la double nature de l’arbitrage, c’est un mode à la fois conventionnel et juridictionnel de règlement des litiges. L’arbitre est investi par une convention qui lui confère un pouvoir juridictionnel. Cette dualité est annoncée dans la définition qui est donnée de l’arbitrage par l’article 308 de la loi 05-08. Le volet conventionnel se manifeste essentiellement dans la réglementation de la convention d’arbitrage et dans l’autonomie de la volonté qui régit

judiciaire en France ? - La dualité des ordres de juridiction : La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) inscrite dans la Constitution de 1958 se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction : => L’ordre administratif = les juridictions administratives qui jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ; => L’ordre judiciaire = les juridictions judiciaires qui regroupent => les juridictions civiles qui règlent les

problématiques La méthodologie concerne : * Le commentaire d’arrêt * L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution