Dualité De Juridiction

juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire

de cessation des paiements le législateur va opérer de manière duale. En effet il est fait mention à double reprise du comparatif « faire face ». Cela a donc pour conséquence d’analyser le passif exigible face à l’actif disponible. Envisager cette dualité revient donc à opérer tout d’abord un comparatif objectif entre les notions d’actif et de passif, c’est ce qui a été originairement introduit par la jurisprudence puis par la loi de 2005. Ensuite, l’ordonnance de 2008 a introduit une notion plus subjective

de la cause car il utilisait cette dernière non plus « comme instrument de protection contre les déséquilibres contractuels inadmissible mais comme un instrument de contrôle de l'intérêt des contrats », comme l'écrit Denis Mazeaud. Ici la Haute juridiction vient, non pas contredire cet arrêt mais y apporter un certain tempérament, considéré comme un « dérapage conceptuel » de la part de certains auteurs. Cet arrêt se doit d'être étudié avec minutie car, bien loin d'un revirement de jurisprudence

INTRODUCTION Phrase d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans

finalités de la mise en place d'un système de dualité fonctionnelle au sein du conseil d'État?Comment et pourquoi ce système a t-il été remis en cause? Cette remise en cause été t-elle justifié? Une mise en place originale d'un système de dualité fonctionnelle A) Le conseil d'État : collaborateur indispensable de l'exécutif B) Le conseil d'État: défenseur légitime de la légalité administrative Une remise en cause déraisonnable du système de dualité fonctionnelle A) L'impartialité structurelle

jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de

L’organisation des juridictions françaises. L’une des fonctions essentielles de l’Etat est de faire régner l’ordre dans sa société. Il ne suffit pas d’adopter des règles. Lorsque des différents séparent des individus, l’ordre public est menacé donc l’Etat doit intervenir. A cette fin, l’Etat organise la justice publique ou le service de justice. I/ La typologie des juridictions. Aux divisions du droit en branches, correspond une certaine organisation des juridictions ( qui sont chargées

juge, on s’est également demandé si les écrits des auteurs peuvent créer des règles de droit. La doctrine est-elle une source de droit (B) ? A/ La jurisprudence Avant-propos En France, la dualité des ordres juridictionnels remonte à la période révolutionnaire. Elle trouve donc essentiellement son fondement dans l’histoire politique française. Elle se fonde sur la loi des 16 et 24 août 1790, aux termes de laquelle :

diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une

ensemble de textes d'origine du pouvoir exécutif (origine gouvernementale). Article 37 : Tout ce qui n'est pas de la loi, est du règlement. Il y a des arrêtés ministériel, préfectoral, municipal et université. Tous les règlements sont du recours de la juridiction administrative. – l'ordonnance : texte pris par le pouvoir exécutif (Gouvernement) dans le domaine de la loi. Il faut au préalable une loi d'habilitation. – la coutume : ensemble de règles issues de l'usage considéré comme permanentes au point d'être