Dualité De Juridiction

l’autorité reconnue aux avis du Conseil est limitée à l’objet de l’avis ; elle ne peut par conséquent être invoquée à l’encontre d’un autre texte conçu en termes différents, car, aucune juridiction ne peut imposer sa volonté à une autre, encore moins le Conseil constitutionnel qui n’a pas le statut d’une juridiction. IL reste que l’hypothèse d’un désordre qui serait la conséquence de sérieuses divergences entre les interprètes autorisés de la loi est intolérable au sein d’un même système juridique

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II

qui est le pouvoir d'édicter des lois, il est assuré par les assemblées représentatives, le pouvoir exécutif, qui est le pouvoir d'exécuter les règles, il est détenu par le gouvernement, et enfin, le pouvoir judiciaire, qui est détenu par les juridictions et règle les litiges. On peut aisément rapprocher ce principe de la Démocratie puisqu'il s'agit d'un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qu'il exerce lui-même ou par ses représentant et dans lequel le citoyen

droit qui est appliqué à l’administration est celui qui est appliqué aux particuliers, autrement dit, l’administration est perçue comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français, lequel connaît une dualité de droit et une dualité de juridiction. Mais il faut tout de même remarquer que l’évolution est allée en France ou en Grande Bretagne, vers le triomphe d’un système mixte, un dualisme tempéré. 1 Le droit administratif n’est pas exclusivement un droit de l’administration

France était un pays de droit écrit sous l’influence du droit romain. Le besoin d’avoir une justice qui suivit l’avènement de l’état unitaire entraina la codification des coutumes qui se fit en plusieurs étapes. Encore aujourd’hui, dans certaines juridictions on peut déroger à la loi par l’application de certaines coutumes. La justice a deux fonctions. La première et l’essentielle est la fonction juridictionnelle. Cette fonction confère au juge le pouvoir d’édicter des actes juridictionnels qu’il

désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés comme le Code civil, le code pénal, le code de commerce. Ce sont des outils/matière -> branche -> juridiction. Le droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cependant il existe des règles Impératives Supplétives S'impose à tous

strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

de pouvoirs exorbitants dans l’exécution des contrats administratifs passés avec des personnes privées. -les prérogatives de protection, dont notamment la protection des biens publiques (qui sont inaliénables), le privilège de juridiction, l’immunité pénale. Cependant le recours au procédé autoritaire n’est pas systématique, et lorsque la volonté de l’administration rencontre la volonté des particuliers au lieu de s’y opposer, l’autorité publique peut utiliser la technique contractuelle

instituait un état d'urgence et se donnait le pouvoir d'arreter et de garder en détention pendant une durée illimitée toute personne liée aux organisations terroristes , par dérogation aux régles habituelles de procédure puis de les déférer non pas aux juridictions de droit commun , mais à des commissions militaires . En troisiéme lieu , le président dispose de quelques prérogatives d'ordre juridictionnel . Comme la plupart des chefs d'Etats , il a le droit de grace pour les crimes et délits fédéraux .