Dumping Fiscal

PLAN DE MARCHEAGE N°1 Objectif : choisir une politique commerciale pour vendre un produit ou un service Problème : La société Climatout assemble des climatiseurs à partir de pièces détachées. Dans la gamme MonoSplit, elle commercialise notamment le Climat260, un climatiseur « prêt à poser » grand public dont les caractéristiques sont : Capacité frigorifique : 2637W. Puissance électrique 810W. Surface conseillée de 25 à 30m². Gaz réfrigérant : R410A. Classement énergétique: Classe A. Niveau sonore

avec le GATT (1947)  limiter les accords bilatéraux et favoriser le multilatéralisme. En 1947, 23 Etats adhèrent au GATT et adoptent les 3 principes fondamentaux : Non discrimination des Nations, Interdire les restrictions quantitatives, Dumping (vente à perte). En 1995, L’OMC remplace le GATT, sa mission, veillée aux accords du Commerce International et régler les différends entre les pays membres. b) Des politiques commerciales stratégiques L’OMC intervient lorsque les pays mettent

Dumping * Le dumping (de l’anglais to dump «  entasser, déblayer ») désigne originellement deux pratiques commerciales interdites et considérées comme déloyales dans de nombreux pays où les législateurs se basent sur l'idéal de la concurrence . * D'une part, elle désigne la vente à perte, c'est-à-dire le fait de vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence. * D'autre part, en commerce international, le dumping est le fait de vendre une marchandise

groupes de pressions protectionnistes (généralement les secteurs importateurs) et libre-échangistes (les secteurs exportateurs ou utilisateurs de biens importés) en liant les avantages aux concessions. Les accords du GATT ont reconnu que le dumping est une forme de déloyauté . Le même article VI autorise un pays à sanctionner ces pratiques qui confèrent un avantage compétitif aux producteurs étrangers sur le marché intérieur du pays importateur. Sont ainsi visées les pratiques de prix à

La protection du consommateur I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit. • • • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...) Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...) Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions

l’Accord de l’OMC permet aux gouvernements d’intervenir contre le dumping lorsqu’il existe un dommage véritable (“important”) causé à la branche de production nationale concurrente. Pour cela, le gouvernement concerné doit pouvoir démontrer qu'un dumping a lieu, calculer l’ampleur du dumping (dans quelle mesure le prix à l’exportation est inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur de l'exportateur), et démontrer que le dumping cause ou menace de causer un dommage. 2. Libre échange commercial

Méthodologie Type Bac : Partie Rédactionnelle (10 points) Sujet: «Vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant vos propos d’exemples. » 1) Lire le sujet (Analyse) : - Repérer les termes du sujet : • Liberté du commerce et de l’industrie • Ordre public - Délimiter le sujet : (méthode du QQOQCP)  QUI ? Qui est concerné ? Les entreprises, ses partenaires (clients, concurrents, salariés) 

pharmaciens. * La vente à perte : La vente à perte, est une pratique illégale qui consiste à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle ne doit pas être confondue avec le dumping (de l'anglais to dump, « se débarrasser ») En effet le dumping ne correspond pas forcément à la pratique d'une vente à perte . Cela peut désigner aussi le fait de vendre avec des marges très faibles sinon nulles pour conquérir un nouveau marché. L'entreprise espère chasser un ou

PEU D’OPPORTUNITES D’EXPORTATIONS POUR LES PAYS AFRICAINS ▪ Le difficile accès aux marchés des pays développés ▪ La pratique persistante du dumping ▪ La baisse continue du prix des matières premières ▪ Inégalité des PED face au marché mondial ▪ OUVERTURE DU MARCHE DES PED AUX IMPORTATIONS ALIMENTAIRES ▪ Un processus continu d’ouverture ▪ Un impact fort sur les habitudes alimentaires ▪ [pic]Haut de page ▪ [pic]Version imprimable ▪ Accueil ▪ Introduction ▪ Fiche 1 L’agriculture

concurrence détermine les rapports de force entre acheteur et vendeur ou « trade marketing ». → SNCF et tarification du frêt sur un marché très concurrencé. Myriem Le May COMEIT d) La réglementation Interdit de : - vendre à perte - pratiquer du dumping (entente entre concurrents) - fixer des conditions discriminatoires entre les clients (même prix pour un service identique) → la loi Galland du 1/7/1996 protège les petits commerces des grandes surfaces → la loi Dutreuil du 2/8/2005 la complète