Décathlon Propriété Intellectuelle

09206112800c7240 [124] 09206112803050bb V3.3 © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

Segretain et Nicolas Véron Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2003 - ISBN : 2-11-005453-0 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met

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Le GATT n’était qu’un ensemble de contrats et de compromis qui seront remplacés par des accords internationaux. * Le GATT ne s’occupait que du commerce des biens alors que l’OMC s’intéresse au commerce, mais aussi aux services, et à la propriété intellectuelle. * L’OMC a mis en place l’ORD (Organe de Règlement des Différends) qui a la capacité de sanctionner les états qui ne respectent pas les accords qu’elle a adoptés. 3) Objectifs de l’OMC : Les accords de l’OMC occupent une place

com www.editions-eyrolles.com Chez le même éditeur : Georges Chétochine, Le marketing des émotions Patrick Georges et Michel Badoc, Le neuromarketing en action Philippe Villemus, Le plan marketing à l’usage du manager Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres

(1965) et des entreprises du spectacle (1968). C’est en 1969 que les artistes interprètes rentrent dans le régime d'intermittent, puis les techniciens du spectacle. La loi du 3 juillet 1985 reconnait aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle, voisins aux droits d'auteur. C’est ainsi que peu à peu le statut évolue, à savoir que tous les trois ans le régime d’intermittence est rediscuté par les partenaires sociaux. Ces renégociations sont des périodes de mobilisation de la part

public naturel, soit de par leur situation : le domaine public artificiel. Dans la même logique, l’affectation du bien est susceptible aussi d’être modifiée. Le droit des personnes publiques sur le domaine public Il est question d’un droit de propriété que les textes qui régissent le fonctionnement des collectivités publiques  reconnaissent aux personnes publiques. Il se caractérise par son inaliénabilité et de ce fait il n’est pas sujet à l’expropriation ou la saisie et par son imprescriptibilité

Annexes La contrefaçon des médicaments Introduction Gélules contrefaites, pilules à prix bradés, les faux médicaments peuvent tuer et leur trafic explose. D'un point de vue juridique la contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque ou d'un brevet voit ses produits violés. D'un point de vue technique contrairement au textile et au parfum la contrefaçon de médicament constitue une atteinte à la santé publique. Le produit ressemble à un médicament

la substitution de l’OMC au GATT s’est traduite par la création d’un organe de règlement des différends chargé d’arbitrer les conflits commerciaux. Elle a élargi les compétences de l’institution à la sphère des services et des droits de propriété intellectuelle, jusque-là non intégrés dans l’accord du GATT. LA TENTATION DU PROTECTIONNISME Face à l’accentuation de la contrainte extérieure et aux risques qu’entraîne une dépendance croissante à l’égard du reste du monde (voir fiche 60), de nombreux

La propriété industrielle Encadré par : Réalisé par : Mr MEHDI ESSARSAR  SOHAIB JAMAI YASSINE CHAKROUNE MED AMINE BEN SLIMAN PLAN : I. Introduction II. Définition III. Les principaux