Décathlon Propriété Intellectuelle

ou - 0,10 unité près. © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE • • • • Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

L’acquisition de la propriété par la possession Le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, il attribue à son titulaire l’usus, l’abusus et le fructus. L’acquisition du droit de propriété peut d’abord se faire par convention suite à un contrat ou à une succession, puis par accession et enfin par les effets de la possession. Le possesseur se comporte comme le titulaire du droit de propriété. La possession se matérialise par la détention du bien. Cette situation de fait doit présenter

particulier l’Allemagne ainsi que le Japon ont bénéficié largement de ce pillage scientifique de la recherche publique américaine. Le Bay-Doyle act, voté par le Congrès en 1980 marque le premier véritable changement radical de la politique de propriété intellectuelle américaine. Ce texte va donc entrainer les universités et les laboratoires publics à protéger leurs découvertes et à valoriser leurs recherches. Le nombre de brevets délivrés par l’USPTO a ainsi explosé de 71 010 en 1981 à 187 822 en 2001

I/ La contrefaçon… 1) Présentation 2) Effets negatifs, danger II/ … un vol de la propriété intellectuelle 1) Quels sont les risques juridiques, pour les contrefacteurs et les consommateurs 2) Comment se protéger contre ce problème. I/ La contrefaçon, une menace ? 1- La contrefaçon * Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Dans le cas des biens manufacturés, la contrefaçon est une tromperie : le but du contrefacteur est

figurent dans l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 modifié par l’Arrêté royal du 25 mai 1987. 3. Dépôt de la demande En Belgique, toute personne domiciliée ou établie en Belgique peut déposer une demande de brevet belge auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle. Les personnes non domiciliées ou établies en Belgique doivent le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. Qu'il s'agisse d'un brevet belge, européen ou international, une date de dépôt est octroyée au dossier au moment du dépôt de la

DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire Réédition décembre 2004 (Édition précédente novembre 2002) CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE « Droits réservés » : « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3° d’une part que ‘‘les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective’’ et, d’autre part, que ‘‘les analyses et courtes

sanctions malgré leur bonne foi, c’est-à-dire, s’ils ont fourni ou distribué les copies sans avoir connaissance du caractère contrefaisant des produits. Certains fabricants sont parfois très peu regardants quant au respect des droits de propriété intellectuelle. En Chine, par exemple, une reproduction d’un produit quasi identique à l’original n’est pas considérée par les fabricants chinois comme étant une contrefaçon… De même, la reproduction sur des vêtements d’un motif ou d’un dessin apposé par

générale – L’Europe et l’Union européenne, Éditions d’Organisation. Les polices de caractères sont deux polices d’Adobe : ITC Friz Quadrata™ pour le texte courant et Futura™. La mise en page a été effectuée sur FrameMakerTM. Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres

comme le téléchargement, la copie de CD, etc… Les risques : Manipulation de l’information, piratage, contre façon, site qui porte atteinte à l’ordre morale, etc… Contrer : Charte internet, sécurisé transaction, protection des droits de propriété intellectuelle et industriel, loi hadopi, etc… Etude d’affaire Résumez les faits en deux lignes. L’employeur a ouvert un e-mail syndical d’un salarié membre de la CE , il a eu accès à des informations ne le concernant pas. Quel est le problème juridique

------------------------------------------------- LA CONTREFACON Introduction : La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences[]. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuel par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, en d’autres termes