Décentralisation Dm

réglementaires Les lois sur lesquelles s’appuie l’intervention des professionnels sont multiples. Je vais en cibler quelques unes qui me semblent importantes par rapport à la situation choisie. La première qui me semble importante est la loi sur la décentralisation de 1982 et 1983 dite « loi Defferre ». Le Conseil Général devient une collectivité territoriale avec des compétences propres en matière d’action sanitaire et sociale. Trois avancées majeures sont marquées par ces lois : la suppression de la tutelle

personnes morales de droit public et privé à la définition des orientations en manière d’action sociale et à leur mise en œuvre 4. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : Principaux textes : * Loi du 2 mars 1982 : 1ère loi de décentralisation * Loi du 6 juin 1984 relative aux droits des personnes dans leur relation avec les services publics * Loi du 6 janvier 1986, dite loi particulière (précise les champs de compétences et les missions de l’ASE) * Loi du 10 juillet 1989

INTRODUCTION La mondialisation offre de nouvelles possibilités pour tous les pays de bénéficier de manière efficace de la libéralisation, des échanges des investissements, des flux de capitaux, et de mutations techniques afin de s’engager dans la dynamique d’intégration économique mondiale. Cependant elle soumet les pays en développement ( y compris le Maroc) à des contraintes et défis principalement dû à des lacunes manifestes au niveau de la gouvernance. D’où la nécessité de recherche de nouveaux

Classiquement, la décentralisation territoriale présuppose deux conditions, D'une part, elle implique que soit distingués les besoins intéressant l'ensemble de la population et ceux qui seraient spécifiques à une certaine partie d'entre elle:" La reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distincte des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation" (J. Rivero et J.Waline, Droit administratif: p.301) d’autre part et à partir de cela, la décentralisation territoriale est

Introduction : Cinq grands domaines semblent favoriser l'accomplissement de progrès par rapport aux objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, à savoir: la décentralisation, la transparence et l'obligation de rendre des comptes, la "gouvernance engagée" ou la prise en compte des points de vue des citoyens dans la politique gouvernementale, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), le renforcement des capacités en matière de statistique

central = contre poids Allemagne : restauration du fédéralisme est en partie la volonté des alliés opposés à la reconstruction d'un Etat fort. II - ATTENUATION DE CETTE DISTINCTION A - CENTRALISATION AU SEIN DE L'ETAT FEDERAL ET DECENTRALISATION DANS UN ETAT UNITAIRE Convergence qui rapproche en Europe occidentale, les Etats fédéraux et les Etats régionalement décentralisé. Les Etats fédéraux tendent vers une régionalisation des Etats centralisés. cas de l'Allemagne : Article 3 LF

phrase de louis XIV : «  l’état c’est moi ! ». L’état unitaire a du s’organisé et le droit a aménager deux types de rapports permettant à l’état unitaire de fonctionner : le: - rapport de contrainte  la déconcentration - rapport de liberté : décentralisation. La déconcentration : le centre ne peut pas être l’unique point de décision . Première manière : l’état déconcentre ces compétences , c’est un aménagement de la centralisation , il y a déconcentration lorsque au sein d’une même personne morale

Unitaire les mains d'un seul gouvernement. Un État unitaire s'oppose à une fédération ou à une confédération. Mais en France de nombreuses mutations politiques... Sauvegarder le document Dissertation L'Etat Unitaire - L'Etat Federal de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: L'Etat unitaire correspond au cas français traditionnellement attaché au principe... Sauvegarder le document L'Etat Unitaire destinée à palier cette difficulté pratique. Il sagit en fait aujourdhui

.................................................................. 17 A. La notion de décentralisation ......................................................................................................................... 17 B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation ................................................................................... 17 C. Les limites de la décentralisation .......................................................................................

Décentralisation dans un pays pauvre. La récente création des districts complique un peu plus la donne en matière de décentralisation. Sur le terrain, le chevauchement entre les attributions de la commune et du district empoisonne la vie des gens. Alors que la commune peine à trouver ses marques, la juxtaposition du district à ses côtés lui pompe l’air. Ce qui pose quelques problèmes de voisinage car à peu de choses près, les communes sont précisément circonscrites dans ces mêmes délimitations