Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

impôts …. ) l’Etat providence s’appui massivement sur la justice distributive puisqu’il ne se satisfait pas du statu quo. -ex : l’impôts sur le revenu est basé sur un barème que l’on qualifie de progressif ( progresse suivant les revenu) Un système juridique comme le notre se base sur ces deux justices commutative et distributive pour les règles de droit * La légalité * Ce qui est conforme a la loi mais encore plus la conformité du droit le bon respect du droit. Cette légalité entraine

contrainte : la souveraineté §2- Questionnements actuels A- Quels liens entre l’Etat et la Nation ? B- Quelle souveraineté pour les Etats ? Section 2 / Les différentes formes d’Etats §1- L’Etat unitaire A- Le couple décentralisation/déconcentration B- L’exemple de la France §2- L’Etat fédéral A- Les principes du fédéralisme B- Les évolutions contemporaines du fédéralisme §3- L’Etat régional : l’exemple italien ou espagnol A- La reconnaissance d’une autonomie spécifique

écrite   ou   non écrite, les traités internationaux, certains textes immanents du pouvoir législatif et exécutif, les EUAges et coutumes en matière politique, dégagés   généralement   par   le   juge   constitutionnel   ainsi   que   le   juge   administratif.   S’ajoute   à   cela les décisions du juge constitutionnel, et enfin la doctrine qui peut être une source pour le législateur en matière politique. Quelles sont les spécificités du Droit constitutionnel ? • Un   droit   accessible

Droit administratif Le droit administratif a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’organisation de l’administration mais aussi celles qui régissent le fonctionnement de l’administration. L’administration est donc l’état dont elle émane et est soumise à un droit. L’Etat de droit : il est paradoxal que l’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit. La personne morale qui est à l’origine de ce droit accepte elle-même de s’y plier. On

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

s’opère le début du transfert des politiques de construction sportive du pouvoir central aux communes. La période « éclatée » (1982-1995) se caractérise par un 14 LES ANNALES DE LA RECHERCHE URBAINE N° 79 double mouvement. Suite aux lois de décentralisation, de nouveaux pouvoirs et ressources sont attribués aux collectivités territoriales leurs permettant de construire, ou non, des infrastructures sportives. D’autre part, par une diversification dans la conception des équipements sportifs, ces derniers

domaine de distribution de l’eau potable est géré en régie dans les villes telles que Paris. C’est un système de gestion directe. - 2ème rubrique : C’est la gestion d’un service public qui va être rédigé délégué par la personne morale de droit public à une personne de droit privé, souvent sous la forme d’un contrat. La personne de droit privé prend le soin de gérer les services publics. C’est un système de gestion délégué. Exemples : - Les personnes de droit privé : un particulier, une société …

correspond à la période féodale. C’est un système dans lequel le pouvoir politique dépend d’une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société

Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé par les actions relatives à la poursuite du processus d’harmonisation et de simplification de la législation fiscale, à l’organisation des structures, à la mobilisation des recettes, à la consolidation du système d’information et à la

déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle