Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

financière c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration. Le fait que la dépense ne soit pas imposée unilatéralement suffit à la rendre compatible avec l’autonomie de la collectivité. Cependant, une dépense excessive par rapport à l’Etat viderait de sa substance l’autonomie locale.

environs de 400 cadres et agents avec un taux d’encadrement et plus de 40%. 4 Conforter les moyens financiers, ainsi le capital social de la société issue de cette fusion avoisinera les 500 millions de DHS. 5 Répondre aux besoins de la déconcentration et décentralisation en créant 16 filiales régionales à même de répondre aux impératifs de proximité et d’intervention locale. 6 Assurer la réalisation de programmes de prévention en partenariat avec le privé. 7 Réaliser d’importantes économies d’échelle

devient le produit d’un consentement, d’une adhésion volontaire. L’état est cette institution volontaire. L’état est cette machine institutionnelle, et ceux qui commandent agissent au nom des individus. L’état prouve sa justification, parce que dans le système étatique, les individus acceptent d’obéir parce que cette obéissance génère de la liberté. L’état est une idée qui fait en sorte que ce ne soit plus un phénomène de violence mais un sens de libération. G. Burdeau dans son ouvrage : « l’état », œuvre

centralisé. Etat centralisé : toutes les décisions sont prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise par l’uniformité du pouvoir et du Droit. En Fr, il y’a beaucoup de Codes, avec des lois qui régissent les droits de tous les français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La centralisation : contrôle des individus, contraire de l’autonomie et de la liberté. On reste placé

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

J.BODIN: (16 eme siecle, francais): l'Etat est caractérisé par la souveraineté: « la puissance de donner ou de casser la loi ». Tout Etat est souverain. La forme d'un Etat depend du nombre de personnes qui détiennent le pouvoir; -C'est ainsi que lorsque la souveraineté est incarnée en un seul prince (« monos archie ») => 1 Etat monarchiq(puisque c'est le gouvernementt d'un seul). -Si seulement élites détiennent le pouvoir => aristocratie (aristos Kratos). Si se sont que quelques personnes =>

La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir ». Ces liens forts expliquent pourquoi les organisations sociales les plus anciennes connaissaient déjà un système de droit organisé et développé. Les plus anciens témoignages concerne le proche orient. Fin du 3ème millénaire avant notre ère. Aux environs de 2400 av JC dans la cité de Lagash un roi urukaniga établi la première forme de « codification », arrivé

correspond à la période féodale. C’?est un système dans lequel le pouvoir politique dépend d’?une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’?héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’?est un système qui engendre un démembrement de la

correspond à la période féodale. C’est un système dans lequel le pouvoir politique dépend d’une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société

fonctions de police et de justice. La souveraineté amène à la question de la légitimité, légale et légitime. Le pouvoir politique est donc exercé en fonction d'un certain type de légitimité, c'est en somme le fondement du pouvoir. Dans l'ancien régime français, à partir du XVII siècle surtout, on dit la monarchie est de droit divin, le pouvoir du roi apparaît légitime pour des raisons principalement historiques. Au contraire, à partir de la révolution Française, on change le titulaire de la souveraineté