Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

Droit administratif : Chapitre 1 I. L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même

serment suivant : "Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. Le principe de l’indivisibilité n’a pas la même signification en droit français et en droit luxembourgeois. En droit français il prohibe des phénomènes de sécession et garantit que la loi soit la même pour tous sur l’ensemble du territoire. Le respect de ce principe pose problème dès lors qu’il s’agit d’accorder un statut légal particulier à certaines

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

règles juridiques. Qu’est-ce qu’une règle ou norme juridique ? Une norme = c’est devoir être, distinction apparu en 1739 par l’ouvrage de YUME : distinction entre l’être et devoir être. YUME est surpris de découvrir que dans ts les systèmes de morale, au lieu des termes usuel  « est et n’est pas » on trouve de plus en plus des proposition de type « doit être ou ne doit pas être ». Cette distinction suggère qu’il y a une barrière infranchissable entre ce qui est (la nature, les chose

400 cadres et agents avec un taux d’encadrement et plus de 40%. 1. Conforter les moyens financiers, ainsi le capital social de la société issue de cette fusion avoisinera les 500 millions de DHS. 1. Répondre aux besoins de la déconcentration et décentralisation en créant 16 filiales régionales à même de répondre aux impératifs de proximité et d’intervention locale. 1. Assurer la réalisation de programmes de prévention en partenariat avec le privé. 1. Réaliser d’importantes économies

juridictionnel est dénommé le contrôle de légalité. La constitution échappe à toute procédure de contrôle. En droit français les principaux mécanismes de contrôle sont le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités (articles 54 et 61 de la constitution) et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs et porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une

respecter sa norme, son autorité, donc rendre la justice. Conséquence : système juridictionnel du MA se caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques. Evolution de ce système au XIIème siècle = affirmation du pouvoir royal sur les seigneurs puis son indépendance à l’égard de l’Eglise = pouvoir temporel // pouvoir spirituel. ⎝ Unification du système juridictionnel : juridictions seigneuriales et ecclésiastiques perdent

………………………………………………….7 B) Mesures d’application du New Public Management dans les administrations publiques .............. 8 1) Fonction stratégique ………………………………………………………………………...8 a) Le retrait progressif de l'Etat ………………………………………………………..9 b) Décentralisation et déconcentration : processus de délégation de pouvoir …….......9 c) Autres changements de la fonction stratégique ……………………………………10 2) La fonction finance ………………………………………………………………………..10 3) La fonction marketing ……………………………………………………………………..11 4) La fonction