Décentralisation Et Déconcentration Dans Le Système Administratif Français

plus vieille institution mais ce pose aujourd’hui des contestations de par son rôle dans la vie politique. En effet héritée du système représentatif romain, la Chambre Haute est depuis près de deux cent ans une composante essentielle de notre histoire institutionnelle et le supprimer serait en tournant radical dans la forme Républicaine et démocratique de notre État français. Le terme supprimer est le fait de faire disparaitre, d’enlever quelque chose qui nous semble subjectivement ou objectivement

articles. Les lois constitutionnelles sont adoptées par une procédure particulière : soit par référendum, soit par le parlement réuni en congrès. Pour changer la constitution, la loi sera adoptée par le parlement réuni au congrès. Dans l’ordre français, tout en haut il y a la constitution (1958), c’est la norme suprême. Il y a également les engagements internationaux, les traités relatifs à l’organisation internationale (article 53). Les traités internationaux auxquels participe la France doivent

graduellement de sa puissance jusqu’à ne devenir qu’une coquille vide que Napoléon 1er achèvera de démanteler en 1806. ( Face au Pape, dans un monde profondément chrétien, la contestation sera plus difficile comme le montrent les conflits entre les rois français et le St Père qui les menaçait d’excommunication. (Cf. Philippe Auguste -1165-1223-, puis pour Philippe IV Le Bel(1268-1314) B. Centralisation et concentration du pouvoir au profit des maisons royales Peu à peu ce monde féodal va céder la

DECENTRALISES Etat dans lequel existe en dehors du parlement et du gouvernement des autorités locales élues qui ont des compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance . L'état fédéral -

C. La démocratie 1) Ses fondements Lincoln a dit : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. C’est une forme de définition. Il y en a d’autres, plus classiques. Définition de la démocratie : système politique dans lequel le pouvoir procède (dans le sens de provenir) du peuple qui est souverain (c'est-à-dire qui détient en droit le pouvoir politique) La démocratie est une forme politique ancienne et moderne à la fois. Elle existait chez les grecs

nationalité : double naissance (liens du sol)}. Lien du sang : l’enfant peut naître en dehors de France si sa famille est française il obtient la nationalité. Acquisition :- par le mariage obligation de 4ans de vie commune, maîtrise de la langue français ; si pas respecté pas de nationalité. De même si quelqu’un est indigne. - par l’adoption - par la demande spontanée (par décret de naturalisation)] La nationalité établie donc un lien juridique et un lien d’allégeance avec

Chine… dans un système comme cela, les citoyens sont soumis à un seul pouvoir, au même droit. On y retrouve un parlement unique qui légifère par l’ensemble des citoyens. Dans les Etats unitaires certains sont plus centralisé que d’autres. 3 formes d’Etats unitaire : · L’Etat unitaire centralisé Toutes les décisions sont prises par le pouvoir centrale, toutes les normes y sont issus comme la constitution, les lois et l’ensemble des règles administratives (réglementaire). Dans un tel système si on a tout

L’ETAT Introduction Le droit public concerne les institutions publiques et le droit privé, les institutions privées ainsi que les individus. Le droit public se divise en 4 matières fondamentales : le droit constitutionnel, de l’état ; le droit administratif ; le droit international public ; les finances publique. Le droit constit. C’est le droit de l’état mais qu’est-ce que l’Etat ? Même si on peut dire qu’à l’heure actuelle, l’ensemble de la planète est organisé sous forme d’état, il y cependant

CHAPITRE I - DECENTRALISATION AU NIGER Au Niger la décentralisation a un statut constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement

contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public… II. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Droit constitutionnel : branche fondamentale du droit public interne qui réglemente l’organisation et le fonctionnement des institutions