Décentralisation Et Intercommunalité

(DATAR) en 1963. Elle s’appelle aujourd’hui (depuis 2009) la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) - 1980 : décentralisation (processus selon lequel l’Etat transfère des compétences aux collectivités locales (commune, département, région)). But : plus de compétitivité 3 - lois de décentralisation : - 1982-1983 : lois Defferre (libre administration des collectivités territoriales) - 1999 : lois Voynet (révision des « Pays ») et Chevènement (renforcement

administratif. Il faut noter que les projets de réforme sont motivés principalement par la volonté de freiner et régler les dépenses, ils sont donc fortement liés au budget de l’Etat et finances publiques. La rationalisation des choix budgétaires, la décentralisation qui donne serte plus de pouvoir aux collectivités territoriales mais allège les dépenses de l’Etat, la mise en place d’évaluation et d’outil de gestion, le décret relatif à l’évaluation des politiques publiques sont autant d’exemples qui illustrent

réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires ». Peu après, en 1982 avec le lancement de la décentralisation, Pierre Mauroy en tant que Premier Ministre a affirmé vouloir supprimer les départements mais Mitterrand, président de la république a bloqué cette initiative. Plus récemment, cette idée de supprimer le département a été revendiquée en 2005

....................................................... 3 1.1 Généralités et aspects juridiques ........................................................................................................................................ 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ...................................

CM Espace public local et ses médiationsSéance 1 (28-01)Collectivités territorialesRecouvre les collectivités territoriales (communes, départements et régions) + intercommunalité. 2nd Guerre Mondiale à 1982 : paysage des collectivités territoriales a évolué Département ruraux et semi-ruraux, les conseils généraux continuerons à exercé comme auparavant. Urbanisation : les gens choisissent de retourner habiter dans les périphéries, semi-rural... Les personnes se regroupent dans les grandes agglomérations

Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. Elle est démocratique, reposant largement sur le suffrage, laissant une grande liberté de gestion aux élus locaux. Les principes sur lesquels elle a été bâtie doivent être préservés. Elle est marquée aussi par des défauts qui, année

coordonner………………………………………………...18 I.1.4- Les statuts particuliers de l'organisation territoriale……………………………………18 I.2- L’apparition d’un consensus autour de la nécessaire réforme des structures territoriales …………………………………………………………………19 I.2.1- Diagnostic de la décentralisation……………………………………………………....19 - La répartition des compétences entre collectivités locales - Financements croisés et ressources des collectivités locales - Les modalités d’organisation des relations entre collectivités - La place de l’Etat auprès

du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet

Intercommunalité en France 1 Intercommunalité en France Droit administratif Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives

L’INTERCOMMUNALITE I. La décentralisation La décentralisation est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités