Décentralisation Et Intercommunalité

3eme source, le droit de l’Union Européenne. C’est un élément important dans ce dispositif. On constate que cette matière est en évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de 1982-1983 de décentralisation. Et une évolution institutionnelle et organisationnelle qui est également permanente, loi de déconcentration (1992). Et puis la RGPP (révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion

outre-mer). -Découpage datant de 1955, visant à définir les circonscriptions d’action régionale. Pas eu de débat sur ce découpage territorial car absence d’enjeux politiques et financiers. L’Etat a procédé à plusieurs réformes, comme réforme de décentralisation de Gaston Deffere en 1982-83 : fait de la région une collectivité territoriale = structure administrative qui prend en charge intérêts de la population dans un but précis ; pouvoir de décision ; regroupes communes départements régions. -Puis

Déconcentration, décentralisation et état régional : Définition de la décentralisation : est une des techniques d'organisation de l'état unitaire comme la déconcentration. La décentralisation implique la création de personne morale dotées d'autonomie. Elles doivent posséder des organes, des compétences et des pouvoirs propres qui sont prévus par la loi. L'autonomie doit être réelle pour que la décentralisation ne soit pas fictive mais authentique. Histoire de la décentralisation : c'est une

compétences obligatoires et le droit de percevoir l’impôt. (on s’y interesse surtout)  Communauté urbaine  Communautés de commune  Communautés d’agglomération  Syndicats d’agglomération nouvelle (en transformation) Lois de 82 sur la décentralisation ne concernet pas l’échelon inrercommunal. Rattrapé par autres lois : 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République 12 juillet 1999 : loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

commune. Etat fédéraux : village plus régulier. La décentralisation aura des effets sur le maillage. Création de discontinuité. France : région, département, commune : * La France est un Etat unitaire, type d’Etat où les lois st les mêmes sur tt le territoire, qui a créer des entités a qui déléguer le pouvoir (par le haut) * Etat semi-unitaire, certaine région ont des pouvoirs particuliers. 1. Impact de la décentralisation depuis 1982 : division administrative plus nombreuse

seulement que si un schéma d’organisation de compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants. Intercommunalités Aux articles 33 et 34, la commission des lois avait précisé la situation des agents territoriaux n’exerçant qu’une partie de leur service dans un service transféré d’une commune à l’EPCI ainsi que celle de ceux affectés dans un service ou une

les années 80, l'Etat engage une nouvelle politique, la décentralisation. Les lois de décentralisation (1982-83) vont se traduire par d'importants transferts de compétences aux collectivités territoriales qui vont acquérir une émancipation par la suppression de la tutelle de l'Etat, le mouvement se prolonge et il est progressivement ressenti par les autorités locales comme un processus de désengagement budgétaire. Pourtant la décentralisation est la promesse d’une gestion collective non seulement

…avec la décentralisation. .. A partir de 1982, la France s’engage dans une politique de décentralisation. L’Etat vise à transférer plus de pouvoirs aux collectivités territoriales. Les régions sont dotées d'instances gouvernementales et de plus de pouvoirs. Ainsi, par exemple, le pouvoir des régions est accru (rôle de réflexion et d'impulsion en matière de planification). Elles peuvent négocier avec l'Etat et obtenir des fonds de l'Union européenne. Décentralisation : transfert de

président d'agglomération. L’évolution de l’organisation territoriale a un triple impératif : • - préserver les acquis de la décentralisation, • - renforcer les libertés locales, • - libérer l'énergie des territoires. Les principales raisons de la réforme sur les collectivités territoriales sont : • En finir avec l’empilement des structures (communes, intercommunalités, syndicats mixtes, pays, départements, régions….) • En finir avec l’enchevêtrement des compétences : on ne sait plus qui fait

Evolution de la Décentralisation au Maroc 1959-1963 : Naissance de la Décentralisation. • • • • • • • Premier découpage communal; Première loi électorale; Première charte communale : attributions limitées et exécutif bicéphale; Premier texte de loi instituant des taxes municipales; Création du Fonds d’équipement communal (FEC) Transfert des compétences de l’Etat vers les Communes. Transfert de l’exécutif communal aux élus. 1976 : Première réforme de la Décentralisation. 1986-1998 : Consolidation