Décentralisation Et Libre Administration

est la Décentralisation. Et précisément, la Décentralisation, c’est une autre forme de l’Etat Unitaire. Dans la décentralisation, il y a reconnaissance de collectivités Administratives, qui sont distinctes de l’Etat conçu comme une personne morale et ces collectivités Territoriales sont dotées de la personnalité morale, comme on l’a vu tout à l’heure, et elles agissent selon un principe d’autonomie. La Constitution Française emploie d’ailleurs le mot de principe de libre Administration des Collectivités

un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services déconcentrés et des juridictions administratives. Certains services sont dotés de la personnalité juridique. Actuellement, en droit administratif français, on distingue 3 catégories de personne juridique : l’Etat (au

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi -----------MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de

fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac ollè Dé tio

la différence de l’Etat fédéral un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. La décentralisation ne concerne donc que des compétences de nature administratives où le fédéralisme concerne des compétences constitutionnel et législative. En ce qui concerne l’Union Européenne, elle ne peut être classée dans la catégorie des Etats fédéraux

les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut

pouvoir est attribuée à l’Etat seul. Ce dernier est alors centre de gestion et de décision. Ces donc lui qui gère les intérêts généraux de la nation mais aussi les affaires locales. Cela signifie donc que les pouvoirs sont attribués aux seules administrations centrales, soit les ministères qui sont concentrés dans la capitale. En pratique la centralisation s’accompagne avec la déconcentration. 2) La déconcentration La déconcentration consiste à confier les pouvoirs de décision à des agents

proposent) ➢ un système marchand (il y a offre et demande, rencontre des deux volontés) ➢ dans le cadre d’une mission (mission et rendre compte vers une personne qui n’a rien demandée) Dans les années 80, un contrat entre administrés et administration est devenu obligatoire et puis la nouvelle loi 2002 – 2 les démarches de type contractuel se sont multipliés (information, remise obligatoire de documents) Cette nouvelle loi a étendu la liste des établissements et services. Objectif de cette

pouvoir municipal : origine et organisation 2 I.1. Rappel des concepts d’administration de base 2 I.2. Les origines du pouvoir municipal ou communal burkinabé 3 a. La constitution 3 b. Les premières lois cadre de la décentralisation 4 c. Les Textes d’Orientation de la Décentralisation 4 d. La refonte des TOD 5 II. Organisation du pouvoir municipal 5 II.1. Les pouvoirs ou compétences du conseil municipal 5 II.2. Les pouvoirs ou compétences du maire 6 Conclusion 7 Introduction De par l’actualité

Droit administratif : Chapitre 1 I. L’organisation administrative de la France a. L’organisation politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même