Décision 81 32 Dc Du 16 Janvier 1982

............................................ 16 2) La souveraineté de l’État dans l’ordre interne ............................................................................................... 16 3) La souveraineté de la nation ....................................................................................................................................... 16 CHAPITRE 3: L’ORGANISATION TERRITORIALE DU POUVOIR DANS L’ÉTAT ................. 16 Introduction................................

leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils

nationale ne peut avoir été commis qu’à une date précise : l’ordonnance du 26 décembre 1944 délimite en effet le cadre temporel en dehors duquel il ne saurait plus être question d’indignité nationale. Ainsi ce crime doit-il avoir été perpétré après le 16 juin 1940, ce qui laisse hors du champ d’application de l’ordonnance les faits qui auraient pu être commis entre septembre 1939 et juin 1940. A l’inverse, les faits constitutifs d’indignité nationale ne peuvent avoir été commis plus de six mois après

comme un phénomène reposant sur un accord de volonté entre les gouvernants et les gouvernés (pacte). Dès lors, c’est de leur plein gré que les individus se soumettent au pouvoir étatique. Il faut, par suite en déduire que l’État est créée par une décision des hommes qui le composent. En d’autres termes, la volonté exprimée par les hommes, qui est à la base du pacte social, est le fondement de l’État. Nb. : Si cette conception était déjà présente dans la philosophie grecque et, au Moyen-Âge, chez

niveau d’évolution de la société. Fort malheureusement, on ne peut que le déplorer avec l’auteur, l’arrivée de l’Internet en République Démocratique du Congo n’a pas été suivie d’un quelconque mouvement en droit pour tracer les normes fixant 16 le cadre du nouveau commerce électronique. Comment protéger les citoyens ? La carte de crédit et le chèque électronique sont déjà en circulation sans que les règles y relatives aient été circonscrites par l’Etat ! Va-t-on, par analogie, appliquer

première génération d’hommes politiques sénégalais, dont le plus illustre est Léopold Sédar Senghor. Ce dernier démissionne de la SFIO en octobre 1948 et fonde un nouveau parti autonome, le Bloc Démocratique Sénégalais (BDS). Pour expliquer sa décision, Senghor estime que la politique que menait le parti laministe n’était pas conforme au socialisme africain auquel il aspire et était par conséquent incapable d’accompagner les réformes dont l’Afrique a besoin. Aussi, Senghor, qui était très proche

le BMI recense les zones d’attaques et de tentatives d’attaques entre 2003 et 200812 : 2003 Asie du Sud-Est Extrême Orient Asie de l'Est Sous-continent indien Amériques Afrique Reste du monde Total 170 1 18 87 72 93 4 445 2004 158 3 12 32 45 73 6 329 2005 102 4 16 36 25 80 13 276 2006 83 1 4 53 29 61 8 239 2007 70 0 10 30 21 120 12 263 2008 54 0 11 23 14 189 2 293 Les actes de piraterie et de vol à main armée en mer, recensés par le bureau maritime international (BMI) ont diminué de 34 % entre

------------------------------------------------------------------------------ 31 Pour les matières actuellement consignées (plastique, métal, verre) -------------------- 31 Contenants de lait et autres contenants multicouches --------------------------------------- 32 3.4 Les gains environnementaux -------------------------------------------------------------------------- 33 Les effets sur la conservation des ressources-------------------------------------------------- 33 Les effets sur les coûts évités à l’élimination

particulièrement à l’égard des actes de violence ». C’est aussi de réforme en profondeur dont il sera question dans la première version du plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire présenté par le ministre de la Justice, Marc Verwilghen, en janvier 2000. La version définitive adoptée en Conseil des ministres du 31 mai 2000, quoique édulcorée, partait d’un constat : le manque de données statistiques sur le phénomène de la délinquance juvénile et recommandait la création d’un Centre d’étude.

réseaux étrangers des grandes banques françaises », Banque, 1982, p. 59 ; B. MAROIS, « Les relations maisons mères/implantations étrangères dans les groupes bancaires », Banque, 1986, p. 442 ; A. LÉVY-LANG, « La mondialisation des activités bancaires, la banque française dans le monde », AFB, Réflexions, 1995, p. 41 ; P.-B. RUFFINI, Les banques multinationales : de la multinationalisation des banques au système transnational, P.U.F 1983, p. 32. B. MAROIS, L’internationalisation des banques, Economica