Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

elle fait adopter en décembre 1974, en sa qualité de ministre de la Santé, la «loi Veil» qui autorise l'avortement en France (la promulgation intervenant le 17 janvier 1975). De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ancien membre du Conseil constitutionnel, elle est élue à l’Académie française en novembre 2008. Simone Jacob est la cadette d'une famille de six enfants, dont seulement quatre survivront : Madeleine, Jean, Denise et Simone

Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d’association » Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le Doyen HAURIOU appelait la Constitution sociale Aujourd’hui

chaines, l’amener sur la ligne de départ d’une course, lui dire qu’il est libre de concourir et croire qu’on est ainsi parfaitement juste. » En Europe, la discrimination positive n’est pas inconnue mais elle est moins pratiquée. Ex : Au sein du Conseil de l’Europe, la Convention du 1er février 1995, pour la protection des minorités nationales, prévoit la possibilité pour un Etat signataire de prendre des mesures de discrimination positives. En 2001, la Hongrie a pris des mesures pour faciliter

Chapitre 3 : Le droit constitutionnel des normes L’état crée énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées

députés. La longévité moyenne d'un gouvernement, sous la 3ème République, était de 8 mois, et celle ci tombe à 6 mois sous la 4ème République. C'est donc pour prévenir cette instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (C49). La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative

décédé le 3 septembre 1877 , c’ est un avocat, journaliste, historien et homme d’État français. C’est l’un des chefs historiques de la droite orléaniste et fondateur de la IIIe République, il fut notamment ministre et président du Conseil sous la Monarchie de Juillet, député sous la IIe République et pendant le Second Empire, chef du pouvoir exécutif de la République française en 1871 et premier président de la Troisième République - et donc le deuxième à avoir occupé la fonction de président de

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du

d’exception comme l’indique l’article 37-1 de la Constitution. - Toutefois, en pratique, la portée de cette règle est limitée et contestée par le Gouvernement lui-même et par le Conseil constitutionnel qui se refuse à sanctionner le non-respect des articles 34 et 37 de la Constitution. - Le partage constitutionnel entre la loi et le règlement fut donc en réalité peut respecter car considéré comme peu utile suite à l’apparition du fait majoritaire. - Mais, depuis ces dernières années, ce laxisme

2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer