Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

de groupes organisés, etc.…). III - La « matière pénale » Cette dernière notion est plus large que celle de droit pénal, selon les critères dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la base de l’interprétation qu’elle fait de l’article 6 de la convention du même nom, et relatifs à la notion d’accusation en matière pénale. Elle y inclut, aux côtés des infractions pénales classiques, celles de nature extra pénale, telles que les infractions militaires, les infractions relatives à la discipline

Droit civil- Les familles Table des matières Introduction: 5 I- La famille 5 A- Définition de la famille 5 B- Les différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du

qui va contrôler la loi par rapport à la constitution, c’est le Conseil constitutionnel (1970) : donne une nouvelle dimension juridique à l’Etat et ça donne une autre lecture du droit constitutionnel qui est aussi une jurisprudence, ensemble de décisions à portée juridique, c’est quelque chose qui s’interprète, qui évolue. Aujourd’hui, quand on enseigne le droit constitutionnel, on a désacralisé la loi, elle n’est plus la règle de droit qui par sa nature suppose le respect, le juge constitutionnel

reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-54497-8 Jacques Renard Théorie et pratique de l’audit interne Préface de Louis GALLOIS Président d’EADS Prix IFACI 1995 du meilleur ouvrage sur l’audit interne Septième édition REMERCIEMENTS © Groupe Eyrolles

de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-54497-8 Jacques Renard Théorie et pratique de l’audit interne Préface de Louis GALLOIS Président d’EADS Prix IFACI 1995 du meilleur ouvrage sur l’audit interne Septième édition REMERCIEMENTS À la communauté

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cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt est pourtant cassé après la décision de la Cour d'Appel, car le dirigeant qui a été poursuivi, il a été nommé après la Commission des faits. En d'autres termes, ce dirigeant n'était pas le dirigeant à l'époque des faits. Il faut donc vérifier que cette personne dirigeait au moment de

buts de la règle de droit …............................................................................................ P. 5 3- Les fondements de la règle de droit …................................................................................ P. 6 Chapitre 2 : Les divisions du droit ….................................................................................... P. 7 1- La distinction entre droit public et droit privé ....................................................................

....................................... 6  1.1  1.1.1  1.1.2  1.1.3  Présentation du CIGM ............................................................................................... 6  Qu’est ce que le CIGM .......................................................................................................... 6  Objet du CIGM ...................................................................................................................... 6  Membres du CIGM ......................