Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

Gautron Pour une pensée juridique européenne, André Jean Arnaud, PUF. Histoire de l’idée d’Europe, Europe de l’antiquité au XX° s, Chabot. Sommaire : Introduction. 5 Titre 1. Les sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire de l’idée européenne. 7 1. L’Apport de l’Europe de la connaissance 7  La Renaissance :

suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés. b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif. Art 6§1, art 13. Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne concerne pas la matière administrative. CEDH n'a pas la même vision que CE. CEDH ne connait que des droits individuels, elle

rupture en 1958, on ne veut plus faire ce qui a été fait auparavant, surtout pas ce qui existait sous la 4ème république c'est-à-dire une impuissance de l’Etat. En 12 ans il y a eu en France 24 gouvernements qui se sont succédés. Entre 46 et 58 tous les 6 mois il y avait un nouveau gouvernement. On veut rétablir la stabilité gouvernementale. Mais aussi, la 5ème République se situe dans une certaine continuité par rapport aux constitutions précédentes. Les éléments de continuité : Le choix de la

sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés (C. pén., art. 441-3), la déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de

une série pour faire en sorte que l’offre d’embauche n’exclut pas en dépit de l’égalité de traitement. En revanche il y a des priorités d’embauche imposées par la loi : notamment pour les handicapés : article 5212-2 : à partir de 20 salarié il faut 6% de l’effectif total des salariés d’emploi handicapé. Il y a aussi des priorités de réembauche : par ex du temps du service militaire et aujourd’hui à l’article 1233-45 du code du travail il est prévu qu’un salarié licencié pour motif économique bénéficie

contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

imaginer qu’il va représenter les créanciers et aider, assister le débiteur donc agir en son sens ? Une personne ne peut pas faire les deux, d’autant plus qu’il a une troisième fonction, il est nommé pour être un organe de la procédure qui prend des décisions qui intéresse l’entreprise. Il y a une refonte totale de la matière qui a lieu en 1985 : on a un contexte politique qui a changé. D) Les lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985 La loi de 1967 est abrogée. L’entreprise en difficulté devient le centre

........................37 1.3.4.2. Les gaz à effet de serre .............................................................................37 1.3.4.3. Le développement durable.........................................................................39 1.3.4.4. Les risques industriels................................................................................40 2. LE PÉTROLE ET LE GAZ .............................................................................................45 2.1. Les énergies

s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375