Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

mais manifestera toujours sa fidélité sans défaillance au régime. (Élu par cooptation, voir article 7) Les 75 sénateurs restants sont nommés à vie, puis supprimés en 1884. Jusqu'en 2003, ils étaient élus pour 9 ans, renouvelable par tiers. Aujourd'hui 6 ans, renouvelable à moitié, à l'âge de 40 ans. B) Les attributions Les attributions sont représentatives du compromis entre révolutionnaires et monarchistes. Par soucis de compromis, on part du principe que le bicamérisme sous la 3eme république

constitution = QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité. Seulement pour les dispositions législatives. En présence d’un texte réglementaire, il est possible d’invoquer l’illégalité du texte devant le juge : 2 voies possibles. * La voie d’action (=recours pour excès de pouvoir REP) Cette action se fait devant le juge administratif mais le délai pour pouvoir faire cette action est de 2 mois. Si le juge administratif considère l’acte illégal, il l’annulera, sa décision va avoir un effet

une communauté de vie comme on l’entend pour un couple. Les lois faites à partir de 2006, comme celle du 4 avril 2006,renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; et la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. TITRE I : LES COUPLES HORS MARIAGE Le Code civil a été construit partir du mariage, c’est une référence

provisoire de se doté d’une constitution suite aux résultats du Référendum. Après l’échec d’un premier référendum le 5 mai 1946 de doté la France d’une constitution, c’est finalement un second projet de constitution qui sera doté par Référendum le 25 Octobre 1946. Section 1 : La constitution de 1946 Cette constitution se composait d’un préambule. Après ce préambule il y avait 106 articles de constitution découpé en 12 titres différents, le tout appelée les institutions de la Républiques. En quoi

suffisamment clair et précis, elle était directement applicable en droit interne à l’inverse quand la disposition était imprécise elle n’était pas directement applicable, il faut le relai du droit interne. La cour de cassation a finalement rejoint la décision du conseil d’état par un arrêt du 18 mai 2005, dorénavant la cour de cassation décide disposition par disposition si les articles sont directement applicable ou non (Art 3 § 1 et art 12 § 2). Par ailleurs cette convention a rencontré un problème

Sarkozy met en place la « commission de réflexion et de proposition pour la revalorisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » : Ce comité est présidé par un ancien 1er ministre qu'est Balladur et il va remettre son rapport le 29 octobre 2007 dans lequel il propose un certain nombre de réformes, de modifications (constitutionnelles pour la majeure partie des propositions) : Au final, ce sont 77 propositions de réformes qui ressortent de ce rapport. Ces propositions ont été largement

+35% aux US et en Europe de l'Est. En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveau extrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009. Il y a eu à près 60 000 procédures collectives qui s'ouvrent par an ; 61 278 en 2012. Mais une fois dit cela, il

répression. : « Les peines doivent êt strictement et évidemment nécessaires ». Aussi souhait de modération dans Art 5 «  la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » = tout ce qui caractérise un trouble à l’ordre social. Art 6 DDHC : pose principe égalité de tous devant la loi (pénale). « La loi pénale doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle unisse ». Ceci implique disparition d’exceptions de juridictions : on juge en fonction de l’infraction et de

 1       Introduction     I-­ Première  approche  du  droit  constitutionnel   1) Qu’est-­ce  que  le  droit  constitutionnel  ?     2) La  Constitution  française  du  4  octobre  1958   II-­ Les  caractéristiques  du  droit  constitutionnel  contemporain   i) Un  droit  constitutionnel  instable   ii) Un  droit  constitutionnel  en  extension     PARTIE  1

CARACTÈRES COMMUNS DE LA PROCÉDURE ................................... 39 TITRE 1 : LA COMPÉTENCE .................................................................................................................... 39 SOUS-TITRE 1 : LA DESCRIPTION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE .............................................. 39 CHAPITRE 1 : LES REGLES DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION ................................................................. 39 Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit