Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

entendre face à la stratégie officielle (ligne Maginaux). Il a l’idée de faillite et intellectuelle de commandement du pouvoir politique. C’est ce dernier qui domine/commande les opérations. Il n’est digne que s’il prend les décisions aussi une matière militaire (mauvaises décisions). Il pense que si le régime de la IIIème république a failli dans son rôle de commandement avec une instabilité constante et un pouvoir souverain à l’assemblée au lieu de l’exécutif qui se devrait d’être fort (mise en cause

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité

lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures relativement onéreuses. C’est cette lenteur qui a fait en 1958 une grande réforme. Reforme de 58 mises en place de la justice actuelle. La constitution du 4 octobre 58 contient elle même les dispositions relatives à l’organisation de la justice. La création du conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats. En dehors de la constitution en 58 c’est toute la carte judiciaire qui a été remaniée.

fois et qu'une infraction similaire est commise). Depuis le 1er mars 1994, l'emprisonnement n'est plus possible pour les contraventions de la 5ème classe. Le conseil constitutionnel a considéré que le gouvernement ne pouvait prendre une telle décision d'emprisonnement, c'est le Parlement qui doit le faire. Ce critère de la peine se fait selon la peine principale encourue. Il faut comprendre les peines propres à chaque catégorie d'infraction. C'est la peine maximale fixée par la loi ou le règlement

indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect

syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre compréhension des décisions de justices, conduit certaines juridictions, en particulier le conseil

nombreuses fonctions administratives en participant a la rédaction de nombreux règlement administratifs. Son 3ème rôlevise a résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. Le CE va préparer les litiges administratifs et les projet de décision juridictionnel. La loi de 1872 va consacrer son rôle juridictionnel. Les réformes qui vont intervenir par la suite maintiendront toujours ce double rôle du CE a la fois rôle de conseil et juridictionnel. La première grande réforme intervenus après

et les administrations spécialisées. Une administration générale est une administration, un organisme qui a des compétences générales. Elle peut prendre des décisions qui concernent l’ensemble des citoyens et qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales

national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes» datant de 2004; aussi, le STIC ou système de traitement des informations constatées, le fichier automatisé de la police nationale et de la gendarmerie que l’on trouve à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale et datant de 2003 ou «fichier Edwige» (l’idée est que lorsque la police ou la gendarmerie enquête, elle recueille des informations nominatives et peut les rassembler dans ce fichier, informations qu’elles ont recueillis à

consigné à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, mais la règle date d’une loi de juin 1900 qui a été abrogée. Le code de justice administratif date de 2000. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative ! Et donc les actes administratifs susceptibles de recours sont les actes décisoires. Il est revenu au juge administratif de construire depuis 1800 par sédimentation la notion d’acte administratif décisoire. On ne va pas faire un