Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

compétence facultative de la CEDH, ce qui signifie que les États parties n'acceptent pas ipso facto la compétence de la Cour, ils doivent l'accepter par une manifestation spéciale de consentement. Lorsque la Cour ne peut pas intervenir, l'organe de décision de droit commun jusqu'en 1998 est l'organe politique, le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ensuite, même pour les États qui reconnaissent la compétence de la Cour, l'accès à cette Cour n'est pas direct. Il est en toute hypothèse nécessaire

impérative c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger. Certaines règles de droit sont supplétives c'est-à-dire que l'on peut y déroger. Une règle est impérative lorsqu'elle poursuit un impératif d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle

législation intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la liberté d'association ou la Loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par la Loi du 14 janvier 2010 sur le secret des correspondances ( sources des journalistes ). La réglementation intervient pour organiser les différentes manifestations concrètes des libertés publiques et éventuellement leur limitation. Il faut établir le niveau des libertés publiques

de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel

Debré il est appuyé par des conseillés d’état. Ses travaux sont ensuite examinés par un organe plus politique (comité interministériel présidé par le Général De Gaulle). L’avant projet écrit et soumis au comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres dont 26 parlementaires. Il va y avoir un travail considérable d’expertise. L’adoption du projet par le gouvernement. Ceci après les retouches faites après l’avis du CCC, le conseil d’état donnera son avis (il a 5 jours) il n’a jamais été publié

s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes qui se trouve dans une situation déterminée. La loi n’est pas faite pour régir des cas particuliers. La loi ne vise pas les personnes mais elle vise les situations dans lesquelles se trouvent les personnes. Art 6 DDHC : « la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » Ce caractère général apparaît dans l’utilisation des termes dans laquelle la loi est rédigée. On utilise des adjectifs et des pronoms spécifiques qui manifestent

dans l'entreprise et l'effectif de l'entreprise (exemple : licenciement sans cause et sérieuse en dessous de 11 salariés le viré doit prouver le préjudice quelque soit l'ancienneté, au dessus de 11 salariés il suffit de 2 ans et automatiquement c'est 6 mois de salaire d'indemnité). Il y a donc des droits du travail. C'est un droit professionnel. D'où la coproduction du droit du travail : droit pluriel concernant les sources. 3) Un aperçu de l'évolution historique du droit du travail : Le droit

patrimoine. Pour que l’obligation soit efficace il faut qu’elle était respectueuse et qu’elle ne porte pas atteinte a l'intérêt général. C’est le concept d’ordre public : respect les bonnes mœurs qui s’imposent aux créanciers et aux débiteurs ART 6 du CCiv. Le créancier va pour l’essentiel disposer de prérogatives et le droit met en œuvre les catégories. Du point de vue des prérogatives, il y en a 3 types : - Les droits personnels ou droit de créance - Les droits réels, que l’on exerce directement

Sénat dont le nombre de membre ne peut éxcéder 348 est élu au suffrage indirecte et assure la représentation des collectivités territoriales donc ne représente pas le peuple dont les représentateurs sont en réalité les députés et non les sénateurs. Art 39: sur l'initiative des lois --> projet de lois par le gouvernement et proposition de lois par l'assemblée, ils sont déposés sur le bureau de l'une des 2 assemblées, or les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis

déterminé par la loi ». La constitution à l’article 34 pose le principe selon lesquels il y a une liberté, un pluralisme et une indépendance des médias. Indépendance à l’égard du pouvoir politique, confrontation des points de vue, débats… CC décision du 10 et 11 octobre 1984 => il s’agit s’une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que l’exercice de ce droit est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. b) Un principe à valeur législative. La loi du 29 Juillet