Décision N 81 132 Dc Du 16 Janvier 1982

adm inistrative Section 1 – L'organisation juridictionnelle administrative..............................82 Section 2 - La compétence de la juridiction administrative...........................89 79 81 Chapitre 1 : Les juridictions administratives............................................81 Chapitre 2 : Les recours juridictionnels...................................................95 Section 1 – La distinction des contentieux..................................................96 Section 2

Cette ordonnance sera réformée par Louis XVI avec une Ordonnance royale du 24 août 1780 qui supprime la question préparatoire. Un Edit du 1er mai 1788 supprime la question préalable et l’interrogatoire sur la sellette, impose la motivation des décisions et un délai d’un mois avant la mise à exécution de la sentence. Ce sont là des réformes tardives qui ne sont pas enregistrées par les Parlements, les Etats Généraux sont convoqués, les cahiers de doléances dénoncent cette procédure et réclament une

§ 2 – La règle de la non affectation des recettes....................................................... 70 DEUXIEME PARTIE : LES PROCESSUS BUDGETAIRES ........72 TITRE 1 LE PROCESSUS DE DECISION ................................................................... 72 CHAPITRE 1 LA PREPARATION DE LA DECISION _____________________ 72 SECTION 1 L’évaluation du budget ........................................................................... 72 § 1 Les méthodes ...................................

.........................78 4.1. Le système des valeurs ...................................................................................79 4.2. La signification argumentative .......................................................................81 4.3. Proposition de description du système des modalités .....................................82 5. L’expression linguistique des modalités ......................................................................90 Chapitre 3. La modalité aléthique

la liberté d’action des administrations, et s’imposent à elles. Non décisoires, ces actes ne peuvent être attaqués directement devant le juge de l’excès de pouvoir mais il est admis que l’on attaque par voie d’exception ces directives (lorsque la décision attaquée est fondée sur une directive, car alors l’administration s’est elle-même liée par cet acte juridique non décisoire). Ex. 2. Lorsque les juges administratifs ont admis qu’il fallait moduler les effets dans le temps de certaines annulations

administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette du palais Jurisclasseur périodique éd. administration et collectivités territoriales Jurisclasseur périodique éd. générale Journal officiel de la République

mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde

l'homosexualité, sur la peine de mort, etc.) (11). De même le juge, bien qu'il n'ait pas à administrer de sermons - il manquerait à son devoir de réserve - moralise quelque peu entre les lignes de sa décision. On n'en veut qu'un seul exemple : notre Conseil constitutionnel a annulé, par décision du 23 janvier 1987, une vingtaine d'articles de loi au motif, de pure forme mais important, que le gouvernement les avait introduits au stade extrême de la procédure législative par la voie apparemment anodine

avec la dignité humaine. L’illustration la plus célèbre de cette conception c’est une tragédie antique de Sophocle : « Antigone ». Ce pt de départ antique est une décision prise par un roi Créon, qui avait décidé de pv de sépulture un de ses sujets Polymice qu’il considère comme un rebelle. Or Antigone décide de ne pas respecter la décision du roi et décide d’enterrer son frère car elle considère qu’au dessus du drt positif il y a des lois non écrites mais éternelles liées à la dignité de l’homme et

constitutionnelle du 4 juin 1814 : Restauration Charte du 14 août 1830 : Monarchie de juillet Deuxième République : 4 novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946