Décision N 91 290 Dc Du 9 Mai 1991

dire qu’en principe, en vertu de la Constitution française, il n’existe pas de « peuples » locaux. La Constitution française ne reconnaît donc pas l’existence d’un peuple Normand ou ch’ti par exemple. - En veut pour preuve, la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du Conseil constitutionnel français dans lequel le Conseil a censuré une loi faisant mention d’un « peuple corse, composante du peuple français ». Étant donné que la République

marchés (Conseil de la concurrence (1989), CSA (1989), ART (1996) ou assurer une réglementation de l’économie (Autorité des marchés financiers (2003) chargée de surveiller le marché boursier) Ces autorités administratives sont dotées de pouvoirs de décision, de réglementation, de sanction et sont “indépendantes” du gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception de quelques unes d’entre elles comme l’AMF ou l’AFLD). Les établissements publics se sont également multipliés et

générale, Sirey, Paris, 1931. - Confrontation de la théorie de la formation du droit par degrés avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation, Sirey, Paris, 1933. TEXTE 2 CC saisi le 20 mai 1999 par le président de la République Jacques CHIRAC sur le fondement de l’Art 54 de la C°. Question posée au CC : la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit-elle être précédée d’une révision de la Constitution 

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

jurisprudence du Conseil Constitutionnel et met fin aux dernières incertitudes pesant sur cette notion, renforçant par la même le principe d’unicité du peuple français (2). 1) Un principe affirmé par le Conseil Constitutionnel Dans sa décision 91-290 du 9 mai 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse7, le Conseil Constitutionnel en refusant l’appellation de « peuple corse » au motif que la mention d’un « peuple corse, composante du peuple français est contraire

Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel Site Web www.conseil-constitutionnel.fr Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle * … de 1791 · texte

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

Produits non couverts par les directives communautaires, 75 - 78 § 2 - Produits couverts par les directives communautaires, 79 - 88 § 3 - Langue et droit des marques, 89 - 90 § 4 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine, 91 § 5 - Renforcement des exigences impératives liées à la protection de la santé, 92 - 96 Art. 2 - Exigences linguistiques comme entraves à la libre circulation des personnes et des services, 97 - 121 § 1 - Exigences linguistiques en tant qu'entraves

du pouvoir mise en lumière à l’époque révolutionnaire – de la permanence de l’État et de ses actes en déplaçant l’origine de l’appartenance du pouvoir politique d’un homme (Ancien Régime) vers une institution à laquelle Fiche 1. La notion d’État 9 sont imputables les actes faits en son nom et non pas aux gouvernants avec lesquels elle ne se confond pas. La pérennité de l’État est ainsi directement liée à sa qualité de personne morale qui la dote des attributs traditionnellement rattachés à

relatif à la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, la subsidiarité. Ainsi , l’article 72 de la Constitution précise dans son deuxième paragraphe : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». Ce principe établit de la sorte un équilibre entre le la clause générale de compétence et l’attribution législative de compétence.             B - Les