Décision N 92 312

l’étiquetage en cas de présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique ; l’étiquetage dit de production. Seulement, compte tenu des divergences entre les membres, il sera difficile de parvenir rapidement à une conclusion vu que la décision devra être fondée sur la recherche d’un consensus. [37] 1.3.2 Le Protocole de Carthagène En juin 1992, lors du sommet de la Terre à Rio, sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, une Convention sur la diversité

Les jugements proviennent donc des tribunaux du canton dans lequel la procédure se déroule  ou d’une juridiction fédérale ou d’un autre canton en vertu d’une part du droit fédéral (art. 380  CP) et d’autre part de concordats entre les cantons (ex : concordat sur la reconnaissance des  décisions   de  droit   public).   Dans  la   limite   évoquée,  le  tribunal  peut   aussi   être   un  tribunal  étranger.  Les tribunaux fédéraux sont :  • le TF  • les tribunaux fédéraux en matière administrative à Saint­Gall (provisoirement à Berne) •

et de par l'accès facilité par tous les instruments informatiques, des banques de données, désormais traditionnelles (!) aux systèmes Internet. Projets, réflexions professionnelles ou sociétaires reçoivent les thèses, chroniques et multiples décisions de justice, voire arbitrales… La considération des instruments (documents administratifs, contrats…) doit appeler notre recherche même si elle relève, parfois, de l'emprunt policiser et ne rencontre pas toujours l'accueil de leur détenteur du

pour les distinguer, pousser plus en avant l'analyse (section 1). Un autre contrat à soulever de nombreuses questions quant à sa nature. Il s'agit du contrat de tonnage qui constitue une abstraction, et de ce fait, n'a toujours pas fait l'objet de décision tranchée (section 2). 1 Distinction des contrats d'affrètement et de transport. Certaines formes d'affrètement sont voisines du contrat de transport maritime. Il en va ainsi de l'affrètement au voyage (§1), de l'affrètement d'espace (§2) qui

entreprises et la date des données qui vont fonder la discrimination, l’écart de temps entre les deux étant l’horizon de prévision. Un arbitrage est à faire entre une échéance trop proche, dont l’intérêt est limité car elle n’autorise pas les décisions à même de limiter les pertes, voire d’éviter la faillite, et une échéance trop lointaine, qui interdit une prévision précise. Les études différent légèrement sur ce point, mais très généralement, deux horizons sont choisis : un an et trois ans

II et Bâle III et des dispositions réglementaires en vigueur, CIH BANK a formalisé ses politiques de risques. Il s’agit de fixer, pour l’ensemble des risques répertoriés, les règles et bonnes pratiques à respecter à chaque étape des processus de décision et de gestion (identification, mesure, maîtrise et contrôle des risques). Ces politiques sont régulièrement mises à jour et font l’objet de validation par le Conseil d’Administration de CIH BANK. 50 Le coût du risque global s’établit à -134,7 millions

directions, afin de les aider à atteindre leurs objectifs, mais les synergies ne s’arrêtent pas là. C’est également avec elles, à travers une réflexion commune, par des échanges portant sur des choix stratégiques et opérationnels, que toutes les décisions importantes sont prises au sein de Volkswagen Group France.     19   4 – Entreprise VOLVO : Informations : sources ouvertes OSINT: Site Web du Groupe   20                   

de la lutte contre le terrorisme : Pierre KLEIN, Le droit international à l'épreuve du terrorisme, R.C.A.D.I., 2006, pp. 203-484. 19 Hélène TIGROUDJA, L'équité du procès pénal et la lutte internationale contre le terrorisme, Réflexions autour de décisions internes et internationales récentes, R.T.DH., 2007, pp. 3-38. Cf. infra pour la position de la CJUE relativement aux smart sanctions notamment. 20 Léontin-Jean CONSTANTINESCO, Traité de droit comparé, Tome II, La méthode comparative, L.G.D.J., Paris

distribution du crédit hypothécaire (poids très différents, selon les pays, des banques généralistes, des établissements spécialisés, des courtiers…) et la gamme de produits offerte10. 1.3 En France, la garantie réelle est sans incidence ou presque sur la décision d'accorder le prêt Les critères d'octroi des prêts immobiliers 1.3.1 La pratique d' attribution des prêts est relativement homogène entre les banques. L' analyse de la demande du client se fait essentiellement à travers le prisme de sa solvabilité

2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/73 4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient