Décision N 92 312

le développement et son financement en conséquence. Ceci dit, il est inutile de définir des objectifs de résultats et de risques globaux sans les articuler sur la gestion interne des centres de responsabilités, filiales ou métiers, et sur les décisions relatives aux nouveaux engagements. De même, il est indispensable d’articuler sphère financière et sphère commerciale ou opérationnelle, sinon les objectifs financiers ne pourraient être traduits en politique commerciale et vice versa. C’est pourquoi

(2004). “Well-being over time in Britain and the USA”. Journal of Public Economics, 88, 1359-1386. Brocas I. and Carillo J. (eds.) (2003). The Psychology of Economics Decisions. Volume 1 : Rationality and Well-Being, Oxford: Oxford University Press. Brocas I. and Carillo J., (eds.) (2004). The Psychology of Economics Decisions. Volume 2: Reasons and Choices, Oxford: Oxford University Press. Brown, G., Gardner, J., Oswald, A.J. et Qian, J. (2006). "Does Wage Rank Affect Employees' Wellbeing

fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24.     A défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble à l’effet de faire procéder à la nouvelle

est significatif des discriminations qui persistent et qui sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois

l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre, l’Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé

procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure de la décision - souligner ce qui paraît important 2°) Etablir une fiche analytique pour chaque décision rendue Cette fiche analytique doit comprendre plusieurs rubriques : a) Indication de la juridiction ayant rendu la décision et date de la décision. Assortir ces informations de vos observations, s’il y a lieu. b) Quel est le thème général de la décision ? c) Exposé personnel et synthétique des

tâches…………………………………………………… Figure 8: Elargissement de la structure détaillée des tâches pour un projet …………… Figure 9: Évolution des risques au cours du projet ……………………………………… Figure 10: Assurance de la qualité dans les projets ……………………………………… Figure 11: Points de décision et baselines dans le déroulement d’un projet …………… Figure 12: Catégories de projets …………………………………………………………… Figure 13: Taille d’un projet ………………………………………………………………… Figure 14: Règles générales de l’adaptation (tailoring) …………………………………… VI 4 5 8

l'indépendance, cette législation coloniale a été abrogée (9). Mais localement, les règles coutumières continuent dans de nombreux cas à ordonner les pratiques des justiciables, qu'ils soient d'ailleurs de langue berbère ou arabe, et même à inspirer les décisions des cadis. Quand le chraâest muet; on consulte la coutume. Ceci montre que le chroo domine, qu'il est compétitif sur la coutume. sauf lorsque celle-ci est la seule à offrir des règles pour juger d'un litige. La source de la coutume, c'est le consensus

juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République

difficults que lon peut constater, tiennent en grande partie dans la manire dont ce principe est mis en uvre par les autorits de lEtat dans le cadre de la rpartition des domaines de comptences organise entre lEtat et le Territoire par la loi organique n96-312 du 12 avril 1996 portant statut dautonomie de la Polynsie franaise. On voudra bien ici se souvenir que dune manire gnrale, lapplicabilit des lois en Polynsie Franaise est soumise au principe de spcialit lgislative. La consquence de sa mise en oeuvre