Décret 4 Avril 1806

publique appartient à son domaine public soit quand il est affecté à un SP soit quand il est affecté à l’usage du public. A plusieurs reprises le Gvt n’a pas respecté le délai proposé par le législateur, puis finalement a été publiée l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P. Il y aura donc une partie réglementaire. L’ordonnance comporte 14 art. L’art 1er renvoie à une annexe qui porte CG3P. Les autres art abrogent des dispositions qui ne sont plus nécessaires car elles figurent

l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives

été fondés en quelques jours. De l’Assemblée nationale à la Constituante Le roi était bouleversé par le décès de son fils aîné. Son fils aîné de 7 ans souffrait de la tuberculose. Le roi et la reine passent leur temps à ses côtés. Il meurt le 4 juin 1789. Le roi aurait été absorbé par ce chagrin. On considère que sa douleur n’a fait qu’augmenter ses incertitudes. Lorsqu’il va agir, c’est trop tard. Le serment du Jeu de Paume et les victoires du Tiers État Le serment du Jeu de Paume le

Thibaud de Champagne.   1143 * Louis VII prend d’assaut et fait brûler la ville de Vitry-en-Perthois.   1144 * Les Turcs prennent Édesse (possession franque en Asie mineure) et massacrent les chrétiens.   1145 * Le pape Eugène III décrète, par une bulle, le prêche d’une nouvelle croisade.   1146 * Saint Bernard prêche la 2ème croisade   1148 * Échec cuisant des croisés à Damas.   1149 * échec de la deuxième croisade   1151 * Mort de Suger.   1152 * Annulation

droit, on a vu que les aspects procéduraux ont évolués (Lacunes sont moins fréquentes). De plus toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler

décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Considérant n°15 de la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation

Recht … tous viennent de la racine latine « directum » (Direction). Le droit, c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante ) 1. La loi, c'est-à-dire la règle promulguée par l’autorité souveraine (Parlement) 2. La jurisprudence. Ce sont les décisions rendues par

véritable décision de gestion provoquant ainsi une montée fictive des faillites en France (L. Marco 1989), en sorte qu’ici, le débiteur n’est plus l’attentiste caractérisé par les tribunaux de commerce, mais l’entrepreneur développant une stratégie 4 juridique. Ces arguments divergents présentent l’intérêt de permettre à partir de deux extrêmes de déceler deux conceptions de la défaillance liées à des représentations particulières de la faillite. Si nous transposons alors l’approche de Max Weber

constitutionnelle de 2008. Ce mécanisme n’est pas encore rentré en vigueur (article 61-1), il entrera en vigueur qu’après l’adoption de la loi organique destinée à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à l’Assemblée Nationale en avril 2009, le parlement doit discuter et adopter ce projet de loi organique au cours de la session extraordinaire à partir du 15 septembre 2009. Quand l’article 61-1 prendra effet, si une loi s’interpose entre l’acte administratif et la constitution,

d'une nouvelle organisation juridictionnelle Cette mise en place s'est faite en plusieurs étapes. La Révolution a fait table rase du système juridictionnelle de l'AR. Tout a été supprimé via la loi qui s'applique toujours aujourd'hui : la loi du 4 aout 1789. Cette loi a supprimé l'ensemble du système juridictionnel, notamment le privilège de juridiction et le principe de la banalité des charges de judicature. Désormais la justice est gratuite. Cependant, les prévôtés subsistent ; ce sont aujourd'hui