Décret N 2 06 388 Du 16 Moharrem

26 Novembre 1962 | | |[pic][pic]Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

dans un projet et se partagent les bénéfices en fonction du capital investi. En cas de perte, celle-ci est supportée par les deux parties proportionnellement au capital investi.   Sukuk (obligation, emprunt obligataires islamiques): On distingue 2 types d’émission de Sukuks : le souverain qui est émis par un Etat et le Corporate qui est mis par une société ou banque. Les Sukuks ressemblent à des obligations, sauf qu'elles ne financent que des projets halal. C'est un produit financier islamique

secteur financier considéré comme vital pour l’économie nationale. Ainsi, il est proposé la création d’une autorité autonome chargée du contrôle du secteur des assurances actuellement dévolu à la direction des assurances et de la prévoyance sociale. 2 Il est, en outre, proposé de charger cette autorité du suivi et du contrôle des régimes de retraite et des organismes de prévoyance sociale confiés actuellement à cette direction, appelée à disparaître de l’organigramme du ministère de l’économie

Création d’entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 CCIS de CASABLANCA Sommaire Mot du président I- Création d’entreprise 1- Choix de la forme juridique 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 3- Les grandes étapes de la création d’une société II- La fiscalité des entreprises 1-Impôt sur le revenu 2-Impôt sur les sociétés 3-Droits d’enregistrement 4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation

modifié : * Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. * Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

organisationnelle et organigramme……………………….. 1.3 Présentation de la division budget et équipements …………………. 1.3.1 Service Equipement et achats publics……………………… 1.3.2 Service budget………………………………………………… Chapitre 2 : Tâches effectuées au sein de l’administration 2.1 Définition des marchés publics………………………………………….. 2.2 Descriptif détaillé de la procédure d’achats publics…………………… 2.3 Détermination du Processus de gestion de la dépense publique…….

ainsi à l’affermissement de la démocratie locale. L’intérêt accordé, par la Cour des comptes, au secteur des Collectivités Territoriales se justifie également par le nombre des entités qui le composent. En effet, le Maroc compte 1.594 collectivités dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes (221 communes urbaines et 1.282 communes rurales). Néanmoins, ces Collectivités Territoriales ne constituent pas un ensemble homogène; elles diffèrent tant par la qualité de gouvernance, la taille