Décret N 2 06 388 Du 16 Moharrem

Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Bulletin Officiel n° 5518 du Jeudi 19 Avril 2007 Le premier ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007), Exposé des motifs : La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l'Etat s'inscrit dans le

Marches Publics4(*) : 1) Les Marchés Simples : Ce sont les marchés qui peuvent concerner les travaux, les fournitures ou les services. Cette catégorie de marché ne pose pas de problème quant à leur préparation, passation, exécution et paiement. 2) Les Marchés-Cadre : Il peut être passé des marchés dits «marchés-cadre» lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance. Les

interne ………………………………………... Chapitre 2 : les marchés publics……………………………………………… I. Définitions………………………………………………………….. II. Les types de marchés………………………………………………... III. Les modes de passation des marchés publics……………………….. Deuxième partie : analyse du processus d’audit interne des marches de la CCG Chapitre 1 : Présentation de la caisse centrale de garantie…………………… I. Mission de la caisse ………………………………………………… II. Organigramme de la CCG………………………………………….. Chapitre 2 : Audit des Marchés Publics au

collectivités locales par la révision constitutionnelle de 199226(*), statut confirmé par la révision constitutionnelle de 1996) serait fixé par la loi n°47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le Dahir n° 1-97-84 du 23Kaada 1417 (2 Avril 1997)27(*). Dans sa conception initiale, la décentralisation se définissait, en réaction au centralisme extrême de l'administration marocaine ; le souci de l'unité nationale encore fragile l'emportant sur l'intérêt local, le découpage administratif

INTRODUCTION 3 ORGANISATION DE L’ACTIVITE & CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS 6 LES PROCESSUS DE PILOTAGE (DE MANAGEMENT OU DECISIONNELS) 8 PROCESSUS-DE-SUPPORT (TRANSVERSAUX) 8 LE FICHIER XML (SOUS FORME SERIALISEE) 13 REMARQUES IMPORTANTES 16 CONTENU DE CHAQUE PROCEDURE 17 LE FICHIER XML DU CONTENU (SOUS FORME SERIALISEE) 20 GESTION DES DOCUMENTS 23 SCHEMA DE CIRCULATION DES DOCUMENTS 23 RECENSEMENT DES REGLEMENTS DE REFERENCES 24 RECENSEMENT DES DOCUMENTS CIRCULANTS 26 INTRODUCTION

comptes Le parlement : contrôle procédural, coercitif et approbation de la loi de règlement Les principes 1- Renforcement de la transparence de la passation des marchés et de la lutte contre la fraude et la corruption ; 2- Égalité de traitement et garantie des droits des concurrents ; 3- Renforcement de la concurrence et amélioration de l’efficacité de la dépense publique ; 4- Simplification et clarification des procédures. LE

.................................. 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines (B.O. n° 3575 du 1er rejeb 1401 (6 mai 1981)) ...... 78 Décret n°2-59-0075 du 16 moharrem 1382 (19 juin 1962) relatif à l'exercice de la pêche à la lumière artificielle (pêche au feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962 (29 juin 1962))..............

Anas • HAMOUD ELMI Ismael • HABBOUBI Redouane Année universitaire : 2012/2013 Sommaire Introduction .................................................................................................................................................. 2 1ère partie : L’intégrité dans les marchés publics .......................................................................................... 3 A. Principes de renforcement de l’intégrité dans les marchés publics ....................................

SOMMAIRE  Introduction 2 Chapitre 1 : le cadre réglementaire de l'appel d'offres ouvert ou restreint 4 Section 1 : Le règlement de consultation 4 Section 2 : le dossier d'appel d'offres par le Maitre d'ouvrage 5 Section 3 : publicité de l'appel d'offres 6 Section 4 : conditions requises des concurrents 8 Chapitre 2 : Dépôt et ouverture des plis des concurrents 12 Section 1 : présentation et dépôt des dossiers des concurrents 12 Section 2 : ouverture des plis des concurrents 13 Section

....................................................................................................4 I.1 - Notion de l’impôt .................................................................................................................... 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .....................................................................................