Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

référendum). Ces lois, Parlementaires ou Référendaires, elles sont à égalité.   L'application des Lois :   - Les règlements : C'est le pouvoir exécutif. Ce sont des actes administratifs, ils sont pris par le gouvernement et par des autorités administratives qui ne sont pas membres du gouvernement. Ces règlements sont soumis à la constitution et aux lois. Ils sont soumis à un principe de légalité. Elles sont là pour poser la règlementation qui est sous les lois, lorsque c'est une règlementation d'exécution

formes de l'État, on peut imaginer une impossibilité de trouver d'autres personnes publiques que l'État. En France, la constitution prévoit qu'il n'y a pas que l'État à prévoir, il y a une organisation de la république formée dans la constitution (28 mars 2003) qui dit que la République française veut d'autres personnes publiques (des collectivités territoriales). C'est la constitution de l'État qui admet qu'il y ait d'autres personnes. En tant que société politique, l'État a une réalité toujours ancienne

référendum). Ces lois, Parlementaires ou Référendaires, elles sont à égalité. L'application des Lois : - Les règlements : C'est le pouvoir exécutif. Ce sont des actes administratifs, ils sont pris par le gouvernement et par des autorités administratives qui ne sont pas membres du gouvernement. Ces règlements sont soumis à la constitution et aux lois. Ils sont soumis à un principe de légalité. Elles sont là pour poser la règlementation qui est sous les lois, lorsque c'est une règlementation d'exécution

par référendum). Ces lois, Parlementaires ou Référendaires, elles sont à égalité. L'application des Lois : - Les règlements : C'est le pouvoir exécutif. Ce sont des actes administratifs, ils sont pris par le gouvernement et par des autorités administratives qui ne sont pas membres du gouvernement. Ces règlements sont soumis à la constitution et aux lois. Ils sont soumis à un principe de légalité. Elles sont là pour poser la règlementation qui est sous les lois, lorsque c'est une règlementation d'exécution

liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection

fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Conseil constitutionnel, Parlement,gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l’État dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est

droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit constitutionnel. La structure administrative n’a pas changée au fil du temps contrairement aux constitutions. Alexis de Tocqueville écrivait que depuis 1789 : « La constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques » (plus d’une quinzaine). Dans cette constitution administrative de la France qui n’existe pas physiquement, l’on y trouve un Conseil d’Etat et les départements. Le

Troisième République Régime de Vichy (Me Pétain) Transition constitutionnelle Quatrième République Cinquième République 1814 - 1824 1824 - 1830 - Convention - Directoire 1792 - 1795 1795 - 1799 1791 - 1792 1830 - 1848 (Règne de Louis-Philippe) 1848 - 1852 1852 - 1870 (Règne de Napoléon III) 1870 - 1940 1940 - 1944 1944 - 1946 (Gouvernement provisoire du général de Gaulle) 1946 - 1958 1958 1 BIBLIOGRAPHIE Guy Antonetti Histoire contemporaine politique et sociale Collection droit fondamental

appareil administratif centralisation administrative Consiste à regrouper l’ensemble de l’organisation administrative de l’Etat sous une autorité unique ( sous l’ autorité de l’Etat centraladministration du pays) concentration administrative: les locaux ont juste un rôle d’exécution Tout appareil administratif est sous dépendance de l’Etat(administrations centrales dirigées par les ministres) déconcentration administrative: qui se fait SOUS L’AUTORITE des ministres!!!!! On

féodal fondé sur les privilèges 1789 n’a pas fait table rase du passée, certain trait de l’ancien régime perdure après la révolution et continue a caractérisée aujourd’hui le système politique français : importance de l’état en tant que machine administrative extrêmement développé, cette caractéristique naît sous l’ancien régime remonté a Louis XIV : met en place une administration royale, intendant du roi, et ces intendants se substituts aux aristocrates qui autrefois était les bras du roi, corps