Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

même juridiction. 1) Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire en 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse en 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse

des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états régionaux (Espagne) mais aussi dans les états dits unitaires (France). Illustration : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article premier de la Constitution que la France est une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région, département, commune). L'article 72 alinéa 4, ces collectivités

.................................................................. 17 A. La notion de décentralisation ......................................................................................................................... 17 B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation ................................................................................... 17 C. Les limites de la décentralisation .......................................................................................

dt inégalitaire. Il procède par obliga°, par prescript°, par interdic°, par injon° (obliga° de faire) ou pas sanc°. Les rela° entre l’autorité public & le citoyen sont alors déséquilibrés au profit du droit privé. Ex : gouv impose aux citoyens un décret: obligé de l’appliquer sous peine de sanc°. Rapport de déséquilibre entre citoyens et gouvernant. A l’opposé le dt privé et un dt égalitaire qui trouve ses fondement dans la collabora°, accord et libre consentement. Cela explique pq ses règles sont

est la signification que l’on donne au texte. Mais le verbe devoir ne veut pas dire forcément qu’il s’agit d’une norme. Ex 3 : Pour faire bouillir de l’eau, on doit la faire porter à 100°C proposition Ex : Le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres. * A la différence de la norme qui est valide (=en vigueur) ou non valide, une proposition peut être vraie ou fausse (oui ou non). La validité est différente de la vérité. Dans l’ex 3, une proposition fausse

parle pas, il ne vote pas, au nom de ses électeurs mais au nom de la nation dans son ensemble, d’où l’expression « les élus de la NATION » ou « représentation nationale » pour désigner l’assemblée parlementaire. La décision constitutionnelle du 15 mars 99, selon laquelle un parlementaire représente la nation tout entière et non la population de sa circonscription. La théorie de la représentation nationale, fait de l’élu un représentant libre de ses choix, il possède un mandat représentatif c’est-à-dire

l’a reprit et ce dernier, désignait sous cette expression, «l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques s’imposant au pouvoir législatif, à l'exécutif, et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Ainsi qu’aux particuliers». Cette expression désigne donc l’ensemble des règles qui ont une valeur supra-législative et dans le cas français, cette catégorie est à la fois complexe et hétérogène pour des raisons

à l'anglo saxone certes reconnait la laïcité mais permet à l'Etat d'intervenir (normalement la neutralité voudrait que l'Etat n'intervienne pas) l'Etat à plusieurs reprise sous la 5ème est intervenu de manière législative dans ce domaine: - le 15 mars 2004 qui interdit au nom de la laïcité le port des signes religieux ostensible à l'école. Elle a été déféré devant la Cour Euro des Droit de l'H qui va la déclarer non contraire au DDH. En 2009, la cour va encore estimer que l'exclusion d'élève suite

Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République), celle de 1852 instaurant le Second Empire et enfin les lois de la période transitoire qui s’ouvre à partir de 18701. A partir de 1875, la stabilité constitutionnelle semble plus assurée, puisque seulement trois Constitutions se succèderont, outre les parenthèses

fin à la guerre de Prusse et à l’insurrection de Paris. S’engage alors une lutte de pouvoirs entre républicains et monarchistes. Les républicains ne sont pas majoritaires car il n’y a pas de tradition républicaine sauf pendant la 2nd république (1848-1852) qui n’a jamais fonctionnée au point qu’elle a portée au pouvoir Louis-Napoléon Bonaparte élu au SUD. La 3ème république émerge entre 1871 et 1875. C’est une période durant laquelle beaucoup de monarchistes sont pour une république mais par défaut