Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

pouvoir exécutif : 6 ministres, que le roi peut révoquer. Tous les actes du roi devront être contresignés par les ministres Les ministres sont irresponsables politiquement (ils ne le sont que devant le roi) mais sont responsables pénalement. Ces décrets de mise en accusation suspendent les ministres de leur fonction. Il y avait là un embryon de responsabilité ministérielle. Donc il y avait dans cette constitution des virtualités parlementaires. La constitution de 1791 est une constitution qui incline

sous le second Empire (1851-1870), la discipline fut introduite dans les facultés de droit. Elle a d'abord été intégrée dans les enseignements de doctorat en 1879, avant d'être inscrite dans le programme de licence en droit en 1889. Avec le décret du 2 Mars 1954 portant réforme de la licence en Droit, le droit constitutionnel, de semestriel qu'il était, devint une matière annuelle avec l'adjonction de l'expression "Institutions Politiques". Le cours "droit constitutionnel et institutions politiques"

écrit, rédigé officiellement par les autorités compétentes. On le désigne sous le nom de « loi » mais il y a plusieurs types de textes : la Constitution la loi elle-même, qui est le texte voté par le parlement le règlement (en France : les décrets).   On distingue ces textes par leur nature. Si le Droit constitutionnel est le droit du pouvoir dans l'Etat, si le pouvoir s'exprime dans le Droit, alors la manière dont se fabrique ce droit est un élément essentiel. Depuis 1958, la distinction

droit administratif en 1807 qui concerne les questions constitutionnelles. En 1834 est crée le premier véritable cour de droit constitutionnel a la faculté de droit de l'Université de Paris,  Pelegrino Rossi est le premier professeur de ce cour. En 1852, les cours de droit constitutionnel sont a nouveau supprimés. Ceci marque bel et bien le lien très étroit entre le changement des régimes politiques et la discipline. Ex. Les cours de droit constitutionnel sous la monarchie de Juillet et leur suppression

à qualifier. Le pb est que dans les mois qui suivent Thiers contourne les pièges de la loi rivet et continue à convaincre. Thiers finit par basculer d’une sensibilité monarchiste orléaniste à une sensibilité républicaine conservatrice. Loi du 13 mars 1873 : loi De Broglie : elle a pour but de museler le chef du gouvernement en raréfiant ses interventions devant l’assemblée. La procédure qui lui est imposée est tellement complexe qu’on la qualifie de cérémonial chinois. Elle confirme « le règne

décision du 16/07/1971. Section 2 : Les formes de l’Etat. Il existe deux grandes formes de l’Etat : les Etats unitaires et les Etats composés. Du côté de l’Etat unitaire, l’Etat est doté d’un pouvoir politique unique et d’une structure administrative uniforme sur l’ensemble du territoire. A l’opposée existent les Etats composés. L’Etat composé est une collectivité étatique qui est divisible, en partie interne. Le lien de société unit ces collectivités. Il existe de ce point de vue deux catégories

règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement. Le président peut-il faire cela ? Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ? Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13 en disant qu’il n’était pas obligé de signer. Le caractère obligatoire de la norme est important mais ne

(1821-1883) Duc de Berry assassiné 1823, mais femme est enceinte -> Henri V. Exil à partir de 1830. B. L'ultracislsme Droite ultra plus royaliste que Louis XVIII. 1814: Bourbons en Angleterre. Manœuvre de Talleyrand. Première restauration des Bourbons. Mars 1815: retour Napoléon Juin 1815: 2ème restauration Bourbons mais par ennemis de la France. Louis XVIII- pers peu sympathique. Complot contre Louis XVI/ Marie - Antoinette (à l'origine pamphlets pornographiques/ question lesbianisme) Comte de Provence/

pas durer très longtemps, elle va se montrer particulièrement maladroite et le prince président va en profiter pour la dissoudre et par un coup d’état, le 2 décembre 1751, il va changer le régime. La nouvelle constitution est adoptée le 14 janvier 1852, et le sénatus-consulte du 7 novembre 1752 confère à Napoléon III la dignité impériale. L’exécutif est confié à Louis-Philippe d’abord pour 10ans puis à vie. Le pouvoir législatif est confié à 2 Chambres, le corps législatif est élu pour 6ans au suffrage

de peu d’autonomie. B) L’Etat unitaire de décentralisation. C’est le système d’organisation des structures administratives de l’Etat qui accorde des pouvoirs de décisions et de gestion à des organes autonomes régionaux ou locaux (collectivités territoriales et locales, établissements publics). C’est un pouvoir élu au niveau territorial ou fonctionnel. L’avantage de cette forme (Etat unitaire de décentralisation) est qu’on associe les citoyens aux décisions de tous les jours