Déféré Préfectoral

compétentes définissent, aux moyens d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, les conditions du maintien de l’ordre public ; il vise également la police judiciaire dont l’objet est de découvrir les auteurs des infractions et de les déférer devant les juridictions répressives compétentes. L’ambiguïté s’accroit si l’on songe que le terme « police » est utilisé également dans n sens organique : agent ou service de police, et qu’une même autorité, le préfet ou le maire par exemple, agit

difficilement réparable {draw:rect} Déféré préfectoral {draw:rect} CE Commune de Garche* 1982 * Possibilité de sursis accéléré si moyen sérieux et atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions remplies, le juge est lié. CE Brasseur 1991 Refus de déféré n'est pas susceptible de recours. Celle ci suspend le délai de recours en excès de pouvoir. CE Département de la Sarthe 1994 Possibilité pour le préfet de déférer les actes non soumis à transmission, après saisine

la légalité d’un acte ADM & d’en prononcer l’annulation s’il est illégal. En l’état actuel du droit le REP se dédouble en un REP de droit commun & en un REP spécial : ce REP spécial c’est le déféré préfectoral. Le déféré préfectoral est un recours mené par le préfet devant le juge ADM; le préfet peut déférer des contrats au juge ADM & on a des procédures de sursis à l’encontre de décisions ADM. Le REP est dur à définir : pas de définition comparable à celle du REP; en effet, le plein contentieux

15 jours de la saisine du JA. Mais c’est en fait strictement inutile mais si pas fait la demande de saisine du JA est irrecevable. Pour le refus de PC ou la contestation d’un PLU : notification only à la mairie. De même pour le préfet. Il peut déférer un PC -> il doit notifier au maire et au pétitionnaire (bénéficiaire du PC). L’annulation se fonde sur 3 types de moyens : • Sur l’illégalité de l’acte -> Externe = Le vice de procédure (les délais de l’enquête publique non respectés pour

répartition des pouvoirs au profil des acteurs locaux. Par cette loi, la région devient une collectivité territoriale à part entière, les présidents des Conseils généraux et régionaux sont investis des fonctions exécutives et enfin, le contrôle préfectoral sur les actes des collectivités territoriales est allégé. La loi précitée en date du 28 mars 2003 renforce cette décentralisation en autorisant des aménagement innovants notamment une autonomie plus forte aux collectivités territoriales (A) mais

exercé par un représentant de l’Etat qui est chargé, d’après l’article 72 de la constitution, des « intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Nous pouvons citer divers exemples de ce contrôle, comme la technique du déféré préfectoral, qui permet au préfet en tant que représentant de l’Etat, de saisir le tribunal administratif pour que celui-ci constate qu’un acte est illégal et qu’il doit être annulé. En matière financière, nous pouvons évoquer le rôle de la Chambre régionale

et doivent pouvoir s’administrer librement par un conseil élu, ont des organes qui lui sont propres. L’état ne peut directement imposé à une CT de faire tel ou tel chose. C’est un contrôle qui passe par la saisine du Juge administratif via le déféré préfectoral. La déconcentration c’est le fait pour l’Etat d’être présents partout en France, d’être représenté a différents échelons territoriaux. La présence de l’Etat est présente par ex à paris mais aussi en province, sa présence se manifeste par la

déconcentrée de deux ministères: Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de l’agriculture et la pêche maritime 5) les établisements publics: mission, organisation, gouvernance et contrôle. 6) La Décentralisation 7) La commune 8) Le conseil prefectoral 9) Le Conseil régional 10) les autorités administratives indépendantes : cas de la HACA 11) Le Gouvernement 12) Le Parlement 13) La Cour Constitutionnelle 14) La Cour des Comptes 15) Le Conseil Economique, Social et Environnemental 16) Le Conseil

Mitterrand. Le gouvernement qui a conduit l’acte 1 est celui de Pierre Mauroy. Au sein de son gouvernement il y avait un ministre de la décentralisation qui était en même temps ministre de l’intérieur. Il s’agissait de l’ancien maire de Marseille, Gaston Deferre. Sur le fond cet acte 1 de la décentralisation a reposé sur 3 piliers. Le premier est la création d’une nouvelle collectivité territoriale : la région. Le deuxième apport est le transfert des exécutifs et ce point a concerné le rôle et les pouvoirs

pas en cause l'intérêt national et qui intéressent directement les administrés.  . Les représentants gèrent eux-mêmes tout ce qui concerne l'administration centrale mais au niveau local, ce ne sont que des relais du pouvoir central. L'institution préfectorale constitue ce support original du pouvoir déconcentré. Ainsi, il est d'ailleurs intéressant de souligner que la Constitution reconnaît au préfet la fonction de représenter au niveau local l'Etat, en rappelant qu'il a " la charge des intérêts nationaux