Déféré Préfectoral

vient dire "qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'environnement énumérées qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques". Qu'en l'espèce, "l'arrêté préfectoral l'approuvant peut, dans cette mesure, être déféré au juge de l'excès de pouvoir". Le CE vient dire ici qu'un documents d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation pour l'environnement peut être le fondement d'une invocabilité indirecte du droit

qu’on appelle le déféré préfectoral. Le juge administratif examine la légalité de l’acte, l’acte est conforme , il continue de s’appliquer. L’acte est contraire, alors le juge le supprime. C’est uniquement un contrôle de légalité et un contrôle juridictionnel. Concernant les actes les moins importants, l’acte s’applique sans obligation de transmission mais le préfet peut toujours, s’il le souhaite le soumettre à la censure d’un juge comme tout administré concerné. Le déféré préfectoral peut être soit

règlements locaux doivent respecter la hiérarchie juridique et donc respecter les règlements nationaux, la loi et la constitution. de plus depuis 1982 il y a un contrôle administratif qui se fait par le biais du représentant de l’état avec un déféré préfectoral si ce dernier le juge nécessaire. La décision est alors soumise aux juges. Il y a annulation si l’acte est illégal. * Enfin nuancer le principe de l’expérimentation et rappelle que selon le domaine de compétence il faut l’accord du parlement

exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes

pouvoir contre les contrats a été ensuite étendu dans plusieurs cas : En premier lieu par le déféré préfectoral institué par la loi du 2 mars 1982, qui permet au préfet de déférer les contrats au juge administratif. Dans l’arrêt CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe, le Conseil d’État a estimé que des actes non soumis à obligation de transmission pouvaient également être déférés à la censure du juge. Dans l’arrêt CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, par la théorie dite

administrés peuvent les attaquer devant le juge administratif, dans les conditions des recours juridictionnels ; et les préfets chargés du contrôle administratif des collectivités territoriales et du respect des lois pourront, par le biais de déférés préfectoraux, initier un contrôle qui, depuis 1982, est un contrôle a posteriori et de légalité. En ce qui concerne le contrôle sur les personnes, il n’y a que le maire qui peut être suspendu ou révoqué par le pouvoir central, qui en fait du reste un usage

contentieux. Les pouvoirs du juge sont difféents : on peut dire qu'ils sont plus important en recour de pleine juridiction dans un REP le juge est saisit dune demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.et hormis dans le cas du déféré préfectoral qui est prévu par la loi, la demande d'annulation ne peut pas porter sur un contrat ( CE 11 juin 1961). le juge ne peut pas non plus être saisit d'une demande reconventionelle en indémnité( CE 24 nov 1967). Le juge de l'exces de pouvoir se

exécution, sa modification ou sa résiliation. L’apport direct de cet arrêt est d’établir que la décision prise par un conseil général de passer un contrat ne rentre pas dans le champ contractuel, elle reste un acte unilatéral que les tiers peuvent déférer au juge de l’excès de pouvoir. La jurisprudence ultérieure est allée dans le même sens que l’arrêt « Martin », admettant que des actes unilatéraux ne soient pas « absorbés » par le contrat, et posant étape par étape les règles générales de recevabilité

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’apport direct de cet arrêt est d’établir que la décision prise par un conseil général de passer un contrat ne rentre pas dans le champ contractuel, elle reste un acte unilatéral que les tiers peuvent déférer au juge de l’excès de pouvoir. Les moyens invocables contre l’acte détachable du contrat en recours pour excès de pouvoir sont limités à l’illégalité de l’acte, ou à l’existence d’un vice de forme ou de procédure. Concernant la recevabilité du recours

ni avec le projet soumis au Conseil d’Etat, ni avec le texte du Conseil d’Etat. ¶ Les décrets simples signés par le détenteur habituel du pouvoir réglementaire : le Premier Ministre. ¶ Les arrêtés ministériels ou interministériels. ¶ Les arrêtés préfectoraux émanant du Préfet représentant l’État dans le département ou la région. En vertu de l’art. 21 de la Constitution, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (le Président n’étant signataire que des décrets réglementaires