Déféré Préfectoral

sont des actes réglementaires jusqu’à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif ¶ Les décrets signés en Conseil des Ministres signés donc par le Président de la République ¶ Les arrêtés préfectoraux émanant du Préfet représentant l’État dans le département ou la région. En vertu de l’art. 21 de la Constitution, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (le Président n’étant signataire que des décrets réglementaires

les actes du département d - La tutelle sur les actes de la région 2 - Le contrôle en vigueur depuis la loi du 2 mars 1982 : le déféré préfectoral a - Le caractère exécutoire de plein droit des actes des autorités locales b - La publicité et la transmission au représentant de l’État c - L’exercice du déféré préfectoral i - Les principes ii - Le déféré spontané iii - Le déféré sur demande iv - La demande accessoire de la suspension 3 - Les formes dérogatoires de contrôle a - Le contrôle exercé en matière

fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les

fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissement

fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissement

consultée sur les questions relatives aux dépenses de fonctionnement, connaît des incidences sur les investissements publics sur la vie économique et sociale de la région. L'autorité préfectorale devient l'interlocuteur central des collectivités territoriales. Au-delà du contrôle a posteriori de ses actes, qu'il peut déférer au juge administratif, le préfet a le monopole de la signature des conventions passées avec les collectivités, les établissements publics et est chargé de leur exécution. Pilier de

fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur

contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations ;Considérant qu'une grève qui, quel qu'en soit le motif, aurait pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public ; que dès lors le gouvernement a pu légalement faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948. » CE, 7 Août 1909, Winkell « Considérant

AEG, cependant que la préfecture de la Moselle a confirmé que M. [N] n'avait pas régularisé la situation de son agence immobilière AEG et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n'était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu'il retient, enfin, que la liste des mouvements bancaires de la SCI pour l'année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société AEG et que M. [N] a prélevé à son bénéfice certaines sommes sur la SCI tandis que le dossier

s’applique qu’aux personnes expressément énoncées par le texte. Les autres personnes peuvent directement aller devant le juge. · Houlbreque, Conseil d'Etat, 2005Quand il y a un recours administratif préalable obligatoire, on défère au juge la décision prise dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire et non pas la décision initiale. La décision prise dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.Procédures d’urgence