Déféré Préfectoral

d’Etat dans cet arrêt la contestation des contrats administratifs révélait un acharnement de la part de l’administré en effet la jurisprudence n’avait alors apporté que trois tempéraments au principe d’inaccessibilité du contrat aux tiers. Le déféré préfectoral, admis à l’encontre des tous les contrats administratifs (CE section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie), les clauses réglementaires de certains contrats peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part des tiers (CE

On distingue plusieurs acteurs au sein du département. Il existe tout d'abord ce qui est souvent qualifié d'ensemble préfectoral ou de "corps préfectoral" (chapitre 1). Le Conseil Général dispose également de prérogatives comme de nombreux autres organes moins importants créés pour établir une administration proches des citoyens (chapitre 2). Chapitre 1 "Le corps préfectoral", bénéficiaire de la décentralisation fonctionnelle Cette expression désigne deux fonctions majeurs dans l'organisation

grande œuvre du 1er septennat de Mitterrand. Les lois Deferre de 1982 loi relative aux libertés des communes, départements et régions pointe 3 grands changements : -La création de la Région (au sens subdivision déconcentrés mais aussi au sens de la décentralisation) -La loi supprime la tutelle préfectorale sur les collectivités territoriales -Le préfet cesse d’être organe exécutif du département La droite votera contre les lois Deferre sauf Chirac, qui deviendra 1er Ministre en restant Maire

la peut agir sur les actes de peut agir: législation son subordonné: - a priori/ posteriori des actes: - réformer, annuler l'acte - matérialise pour un - a posteriori - a priori/a posteriori de l'acte pouvoir d'approbation - déférer un - Instruction expresse ou tacite acte devant le - pouvoir d'autorisation juge admin. Le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein de toutes les administrations et entre les administrations lorsqu'on est en politique de déconcentration

une allocation à caractère social. Sa contrepartie est la participation a but non lucratif créant ainsi de l’intérêt général (et les hommes seront de nouveau socialisé). Cela doit avoir un caractère volontaire et non de travail rémunéré. Un déféré préfectoral affirme que le Conseil municipal n’avait pas a mené cette politique puisque les politiques sociales sont du domaine de l’état. la commune a elle compétence pour mener de tels actions sociales. ? Le Conseil municipal est appelé a statuer sur

avril 2004, relatif aux pouvoirs du préfet. * Il représente les différents ministères aux seins du département. Il dirige donc, les services départementaux, sous sa direction se trouve les directeurs départementaux. Le préfet prend des arrêtés préfectoraux, qui sont des décisions individuelles. Il peut aussi donner des délégations. Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part d’un ministre. Tous les flux d’information des ministères vers les directions départementales passent par le préfet

légalité exercé par le juge admi : Toutes les décisions sont envoyées au préfet pour le contrôle de légalité. Si le préfet considère l’acte : ->Légale, il appose son visa et la décision devient exécutoire ->Illégale, le préfet saisit le JA : déféré préfectoral, pendant le délai de décision du juge, l’acte prend effet. Section III : Les spécificités de la décentralisation 1- Décentralisation et déconcentration La déconcentration s’est simplement une division technique du travail Etatique

sur les matières qu’ils lui sont attribué par la constitution. b) Les règlements Ce sont des textes dictant des règles de droit émanant du pv exécutif (président) l’exercice de ce pouvoir s’effectue par voix de décrets, arrêté ministériel, préfectoraux ou municipaux. c) Les ordonnances C’est une catégorie intermédiaire entre le règlement et la loi. Issus de la pratique, elle est aussi prévue par la constitution. 2. La force obligatoire de la loi : * La loi à force obligatoire depuis

dispositions législatives. La cour émet donc un doute concernant le moyen exposé par la commune cependant cela n’a pas d’effet sur le caractère légal de la délibération. Le Conseil d’Etat quand a lui, rappelle tout d’abord la procédure du déféré préfectorale. En effet, le déféré n’est pas subordonnée à l’urgence et le juge dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Cependant, il peut se prononcer même en dehors de la procédure de « référé accéléré » dans des délais plus brefs si cela n’a pas pour effet de

conseil communal pour information du conseil, et à défaut, 15 jours après le renouvellement de la demande, constaté par lettre recommandée. Article 20 : Tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n' a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut être, après avoir été invité à fournir des explications, déclaré démissionnaire