Délégalisation

décrets-lois. De même, a été utilisée la technique de la loi-cadre (le Parlement ne fixe que quelques principes et laisse au gouvernement le soin d’établir tout le reste). Enfin, il convient de citer la loi A. Marie du 17 août 1948, dite loi de délégalisation, aux termes de laquelle certaines matières sont par nature réglementaires. Ces techniques ont été dans l’ensemble légitimées par le Conseil d’Etat (avis du 6 février 1953). Le gouvernement Pinay élaborera même un projet, non abouti, comportant

résulte de ces 5 éléments que cette distinction, entre domaine de la loi et domaine du règlement, a beaucoup moins d’importance qu’on ne l’imaginait en 1958. Il faut dire cependant que le gouvernement fait un assez large usage de la procédure de délégalisation prévue par l’article 37 alinéa 2 de la Constitution. Cet article prévoit que lorsqu’une loi est adoptée et qu’elle contient des dispositions règlementaires le gouvernement peut modifier ces dispositions ayant un caractère règlementaire après que

section de l’administration mise en place par le décret du 6 mars 2008. Cette mission consultative du Conseil d’Etat est prévue par la Constitution : art. 39 : avant de poser un projet de loi, le gouvernement doit consulter le CE. Art.37 : la délégalisation. Art. 38 : les projets d’ordonnance doivent obligatoirement consulter le CE. La loi peut spécifier que certains règlements d’application nécessaires à leur mise en œuvre doivent être pris après avis du CE (spécifié à la fin des textes). Le législateur

Jebali (R.), Le pouvoir réglementaire autonome…, Op. Cit., p.106 et s. Les pouvoirs du président de la République d’une révision constitutionnelle à une autre Khaled DABBABI 49 - Le premier mécanisme est celui de déclassement ou de la délégalisation. Par le biais de ce mécanisme, le président de la République peut récupérer les textes précédents à la révision de 1997 et leur redonner une valeur réglementaire. Ce déclassement se fait par décret modifiant ou abrogeant la loi sur avis conforme

Une valeur plafond : au moins législative, parfois constitutionnelle. Le CC reprend les PGD, et étant le juge constitutionnel, est-ce que cela leur donne une valeur constitutionnelle ? Le CC quand il juge, c’est dans le cadre de la procédure de délégalisation. La jurisprudence constitutionnelle en matière de délégation n’a pas de valeur constitutionnelle. Les PGD ont valeur législative. Trois générations de PGD : L’après-guerre : la CE va vouloir restructurer le droit. Arrêt CE, Section, Dame

des lois était possible dans un certain nombre d'hypothèses. B-1-b) Les hypothèses de contrôle a posteriori déjà ouvertes avant la révision de 2008 un recours demeure ouvert après la promulgation d'une loi au titre de la procédure de délégalisation de l'art. 37 al. 2 de la Constitution; tel est le cas lorsque le gouvernement demande à ce qu'un texte en forme législative soit délégalisé car il estime que le contenu de ce texte a en réalité un caractère règlementaire. C'est une hypothèse rare

Constitutionnel Il a été conçu à l’origine dans le but de surveiller le Parlement. Il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois et par voie de conséquence, surveiller le Parlement. L’article 37 alinéa 2 énonce « la procédure dite de délégalisation » : un texte de loi adopté par le Parlement est devenu une loi. Le Gouvernement veut la modifier. La loi ne peut être modifiée que par une loi. Le Parlement est donc compétent. Cette question est soulevée par le Gouvernement devant le Conseil

13 de la Constitution dit que l’Assemblée Nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit. Mais l’Assemblée Nationale va connaître une dérive au niveau institutionnel à travers la loi du 17 aout 1948 : La loi André Marie qui prévoit la délégalisation des matières : création du domaine règlementaire autonome et réapparition des décrets-lois. De plus cet organe à un statut protégé car la dissolution est quasi impossible. L’organe exécutif : il sera soumit à une instabilité permanente qui fera

Si le Conseil Constitutionnel déclare que la disposition en cause est de nature réglementaire, le gouvernement pourra modifier cette disposition par un décret réglementaire et cette procédure est appelée procédure de « déclassement » ou de « délégalisation ». -il s’agit d’une nouvelle formule de contrôle inaugurée par le Conseil Constitutionnel en 2005 : il s’agit pour le Conseil Constitutionnel de faire respecter le domaine réglementaire à l’occasion du contrôle de constitutionnalité des lois

Sénat. Si le Président de l’Assemblée Nationale le considère recevable et celui du Sénat irrecevable, le Conseil Constitutionnel décide si la proposition/amendement est recevable, s’il y a conflit entre l’exécutif et le législatif. C. La délégalisation de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution Il existe des lois adoptées avant et après l’entrée en vigueur de la Constitution. Si le gouvernement veut modifier une loi adoptée et promulguée avant 1958, le gouvernement peut librement la modifier