Délégalisation

pouvoir législatif. La pratique a montré une difficulté à disposer d’une majorité stable pour le Gouvernement, elle a montré également la répugnance du Parlement à adopter des mesures impopulaires. Le but de la loi André Marie, aussi appelée loi de délégalisation, permet à l’Assemblée de déléguer à nouveau une partie de son pouvoir législatif. Cette loi met en place une loi cadre : l’Assemblée vote une loi extrêmement générale et en laisse l’application au Gouvernement. Cela permet non seulement que le

avec l’accord implicite du gouvernement, qui décide soit de ne pas soulever l’irrecevabilité du texte (art. 41), soit de ne pas demander la délégalisation au CC (art. 37-2). Cette extension implicite de la compétence législative a été rendue possible grâce à la position du CC. En effet, dans le cas où l’irrecevabilité n’est pas soulevée, ni la délégalisation demandée, le CC considère que l’intervention du législateur dans le domaine réglementaire n’entache pas la loi d’inconstitutionnalité (CC, 30/07/1982

61 n’aient pas été utilisés, ces lois peuvent être modifiées par décret à la condition que préalablement le conseil constitutionnel ait déclaré qu’elles avaient en réalité un caractère réglementaire. C’est ce que l’on appelle la procédure de délégalisation. L’ensemble de ces 3 mécanismes permettrait de cantonner strictement le législateur dans son domaine, il aurait ainsi une séparation absolue entre le domaine législatif et le domaine réglementaire autonome. 1) La présentation contemporaine :

mesures d'application de la loi. Mais pour un domaine limité. Et de même que toujours pour le 1er ministre de délégué ses pouvoirs à l'un de ses ministres ce qui pourrait englober le pouvoir réglementaire. Tut aussi logiquement la procédure de délégalisation qui est organisé par l'art. 37 alinéa 2 en vu de garantir l'autonomie du pouvoir réglementaire contre les empiètements de la loi et bien cette procédure relève de l'initiative du 1er ministre. Et donc logiquement puisque le gouvernent s'identifie

Elle ne peut déléguer ce droit. Le constituant a cherché à interdire la pratique, née dans les années 20, des décrets-lois par laquelle le parlement déléguait son pouvoir législatif au gouvernement. Dès 1948, l'Assemblée Nationale invente la délégalisation. Elle considère que certains domaines ne relèvent pas de la Loi. L'article 13 de la Constitution est contourné par une coutume constitutionnelle. Le 1 Ministre fait délibérer par le conseil des ministres une série de textes appelés ordonnances

constater qu’une disposition législative en cours d’examen, est de nature réglementaire de sorte que le parlement ne doit plus se prononcer sur cette décision. Ce n’est jamais utilisé. La procédure qui a été utilisée 259 fois, est celle de la délégalisation. L’article 37 al 2 vise à constater qu’une disposition est de nature réglementaire et qu’elle peut être modifiée par décret. Cette procédure est engagée par le 1er ministre. III. Le contrôle de la loi A. Les modalités de saisine du CC Saisine

Conseil constitutionnel de trancher le désaccord. Il devra le faire dans un délai de huit jours suivant la saisine. Jusqu’à présent, ce sont des décisions de fin de non-recevoir donnant raison au Gouvernement. L’article 37 alinéa 2 prévoit la délégalisation, concernant les textes adoptés sous forme de lois mais intervenant dans le domaine du règlement. Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le contenu du texte, et rendra des décisions classées L – pour Législatives. B. Le contrôle de constitutionnalité

de gouvernement : CE 1962 Ruben de Servens Le décret de résolution de l’Assemblée nationale : CE 1969, Allain Ne sont pas des actes de gouvernement, le refus du 1er M d’engager la procédure de délégalisation prévu à l’article 37 alinéa 2  : CE 1999, association ornithologique et mammalogique de saune et Loire· Les actes entre le PDR et le peuple : La décision de soumettre un projet de loi au référendum

la consultation obligatoire *pour les projets de loi (article 39 an 2 de la C°) *les projets d'ordonnance (article 38 de la C°) *les décrets modifiant des textes de forme législative promulgués avant 1958 : il s'agit de la procédure de délégalisation prévue à l'article 37 an 2 de la C°. Ces avis sont obligatoires mais le gouvernement n'est pas lié par ces avis. Cet avis n'est pas rendu public, mais le CE peut le publié lorsque l'ordonnance ou le décret a déjà été promulgué. Son avis

suprême, soit au Conseil constitutionnel afin qu’il tranche.  3.     Un domaine de compétence toujours insuffisant. a.     le contrôle de la constitutionnalité des normes.  L’Article 37-2 de la Constitution prévoit la procédure de délégalisation : cette procédure vise les lois adoptées après 1958 qui peuvent être modifiées par simple décret si elles n’ont pas été adoptées dans le domaine du règlement. C'est le Conseil constitutionnel qui tranche un désaccord entre le gouvernement et le