Délégalisation

pareil sauf qu’il le dit publiquement. Dans le CJA, dans la partie législative, on a prévu l’institution du commissaire du gouvernement. Il faut donc une autre L pour modifier la L ancienne pour changer le nom. L’idée apparait de faire une délégalisation. Cela suppose l’intervention du premier ministre qui saisit une institution, le CCel sur la base de 37 al 2 de la C°, et il va lui demander de dire quelle est la nature juridique de cette appellation qui figure dans la L (pas forcément valeur

constitutionnalité. Lorsqu'on analyse les dispositions de l'art.37al.2C. qui dispose que lorsque le gouvernement souhaite récupérer une matière que le législateur lui a pris, il faut qu'il demande l'autorisation du CC, c'est la procédure de délégalisation. La jurisprudence du CC est plus favorable à la loi qu'au règlement. La sanction des incompétences négatives du législateur: le législateur renvoie au décret toute une série de mesures, ce que Le CC sanctionne. Par ailleurs, seule loi

rapidement pour les memes raisons de la 3 eme république : instabilité des majorité , légiférer rapidement , l'institution des décrets lois va rejaillir par la loi Marie ( 17 aout 1948 ) . Cette pratique est bcp plus large que ss la 3 eme rep , la delegalisation n'est plus limité dans le temps . Cette pratique va être avaliser par le Conseil d'Etat ( quelque peu hypocrite ) . B . L'action du pouvoir exécutif sur le Parlement : l'improbable dissolution . Article 51 . - 3 commentaires : 1.

345, note Baghestani-Perrey et Verpeaux, AJDA 1999. 240, note Lemaire, 409, chron. Raynaud et Fombeur, préc. Supra, no 12), qui ne relèvent pas de la procédure législative proprement dite ;· Le refus du Premier ministre d’engager la procédure de délégalisation prévue à l’article 37 de la Constitution (CE, sect., 3 déc. 1999, Assoc. Ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, req. No 164789 et 165122, RFD adm. 2000. 59, concl. Lamy, 409, note Dubouis, AJDA 2000. 170 et p. 120, chron. Guyomar et

possibilité de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il censure la loi au motif qu’elle n’a pas respecté la compétence du gouvernement établit à l’article 37 de la constitution. Après la promulgation de la loi : On voit ici la pratique des délégalisation, il s’agit de l’article 37 alinéa 2 de la constituions. Ici le gouvernement veut modifier une matière qui appartient au domaine réglementaire. Problème : un décret ne peut pas modifier une loi. Il va pouvoir néanmoins modifier cette loi en

réglementaire de la disposition). La décision de saisir ou de ne pas saisir le CC était considérée comme un acte de gouvernement. Mais, désormais, le CE accepte de contrôler la décision par laquelle le Premier Ministre a refusé d'engager la procédure de « délégalisation » prévue à l'article 37 al 2. 2 - LES ACTES DE GOUVERNEMENT DANS L'ORDRE INTERNATIONAL a - Les actes relatifs à la négociation et l'exécution des accords internationaux : EX : Refus du gvt de se conformer aux obligations financières qui lui

l’article 89 lui permet d’être à l’origine de la révision de la C°. En quatrième lieu, le 1er M peut provoquer non seulement la mise en œuvre de certains mécanismes, comme ceux prévus aux articles 37, 41, 54 et 61 de la C°. **Article 37 : délégalisation de textes de forme législative / déclassement d’une disposition législative. Dans la hiérarchie des normes. Le législateur a adopté une loi, mais le 1er Ministre pense que certaines dispositions n’entraient pas dans la compétence du législateur

seulement des sommes perçues par l’association. Une autre association qui ne bénéficie pas de la même faveur souhaite contester cette disposition devant le juge administratif. 2 3- Le Premier ministre a refusé de faire droit à une demande de « délégalisation » d’une disposition du code du travail. Cet acte est-il susceptible de recours ? Exercices : ➢ Dissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées ➢ Commentaire : Commentez le document 12 Document 1

c'est-à-dire celles qui ne sont pas mentionnées par l'article 34 relèvent du règlement autonome. En principe, les règlements autonomes sont protégés de toute intrusion du législateur. Il existe dans l'article 37 alinéa 2, une procédure (dite de délégalisation) qui permet au conseil constitutionnel de requalifer un règlement , une loi qui serait intervenue dans une matière réservée aux règlements. • les ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution. L'article 38 permet au Gouvernement

c'est-à-dire celles qui ne sont pas mentionnées par l'article 34 relèvent du règlement autonome. En principe, les règlements autonomes sont protégés de toute intrusion du législateur. Il existe dans l'article 37 alinéa 2, une procédure (dite de délégalisation) qui permet au conseil constitutionnel de requalifer un règlement , une loi qui serait intervenue dans une matière réservée aux règlements. • LES ORDONNANCES NON RATIFIEES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION. L'article 38 permet au Gouvernement