Délégalisation

était en 1799, organe ambivalent : conseil supreme de l amd et juge supreme de l administration. Rôle obligatoire Présent à plusieurs reprises dans la C° : art.39, tous les avant-projets de loi doivent lui être soumis. Saisi pour la procédure de délégalisation des textes antérieurs à 1958 (art.37). la C° et les lois organiques visent so uvent des décrets pris après avis pris en Conseil d Etat Rôle facultatif. Le Gvt peut le questionner sur n importe quel question juridique qui parait relever de ses

était en 1799, organe ambivalent : conseil supreme de l’amd et juge supreme de l’administration. Rôle obligatoire Présent à plusieurs reprises dans la C° : art.39, tous les avant-projets de loi doivent lui être soumis. Saisi pour la procédure de délégalisation des textes antérieurs à 1958 (art.37). la C° et les lois organiques visent souvent des décrets pris après avis pris en Conseil d’Etat Rôle facultatif. Le Gvt peut le questionner sur n’importe quel question juridique qui parait relever de ses

agents de différentes administrations ne sont pas contenus dans le code de procédure pénale -loin de là même- et ont une origine, non législative mais très fréquemment réglementaire. Devant ce phénomène, certains auteurs ont alors pu parler de"délégalisation"de cette procédure pénale un peu spéciale, en soulignant que le rôle de l’appareil législatif s’était trouvé progressivement atténué par l’emprise montante d’un exécutif chargé tout à la fois de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la sanction

s'impose à l'administration. Le Président de la République peut cependant saisir la Cour Suprême pour obtenir le déclassement de cette loi et la ramener au rang de règlement administratif. (article 65 alinéa 2 de la Constitution : procédure de délégalisation). 4 - Les règles d'origine jurisprudentielle Il faut distinguer entre deux séries de règles : les principes généraux du droit d'une part, les décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée d'autre part. a) Les principes généraux du droit.