Délégalisation

procédure. Article 41: Qui permet au gouvernement de soulever l'irrecevabilité d'une disposition législative empiétant sur le domaine réglementaire avant l'adoption de la loi pour le Parlement. Article 37 alinéa 2: Procédure de déclassement, délégalisation qui permet à la demande du gouvernement de faire constater l'empiètement du législateur sur le domaine réglementaire par le Conseil Constitutionnel. Si le Conseil Constitutionnel déclasse la disposition en cause, le gouvernement sera à nouveau

s’opposer à un empiètement du parlement dans le domaine du règlement, l’article 41 lui permet de mettre en avant une irrecevabilité qui sera tranchée par le juge constitutionnel. Dans le cas ou la loi est promulguée, le gouvernement peut effectuer une délégalisation des dispositions qui procèdent normalement du domaine règlementaire. La décision du 30 juillet 1982 suit cette logique, considérant que la frontière loi/ règlement est trop fragile pour réellement distinguer les empiètements. Dans ce cas, c’est

permettent de protéger le pouvoir réglementaire des intrusions du pouvoir législatif, l'une en amont avant que « le mal soit commis », irrecevabilité de l'Art 41, l'une en aval quand « le mal est déjà commis » et auquel cas on parle de la procédure de délégalisation de l'article 37 alinéa 2. Ex: Une proposition de loi relève en réalité du domaine réglementaire, le gouvernement pour sauver son domaine soulève l'irrecevabilité de l'Art 41. Soit le président de l'assemblée est d'accord et la proposition est

remplacer lois existantes. Le C.E intervient et rend un avis (6 février 1953) et admet que le législateur puisse déterminer souverainement la compétence du pvr règlementaire. Ce procédé ne correspond pas à une délégation du pouvoir législatif, mais délégalisation. L’idée du C.E est de dire que si le législateur peut intervenir dans le domaine législatif, alors il n’y a aucune raison qu’il ne puisse pas restreindre ce pouvoir. Le C.E a sorti cette autorisation de certaines limites. Il précise que certaines

importantes Selon Blum, le président du conseil est un monarque temporaire révocable on dit souvent que les premières années du régime sont plus importante de multiple scandales ou d’événements grave vont affecter l’exécutif L’exception de la délégalisation, dans des périodes de crises les chambres considèrent qu’elles peuvent faire face a l’étendu de leur pouvoir législatif, elles peuvent se dessaisir temporairement de leur pouvoir en habilitant le gouvernement a prendre par décret loi des mesures

ordonnances). On retrouve beaucoup de dispositions relatives aux collectivités territoriales (art 72 et suivants : pouvoir réglementaire et leur contrôle), ainsi que des dispositions relatives au Conseil d’État (article 37 al 2 : procédure de délégalisation, art 38 le CE est consulté, art 39 consulté avant le dépôt de projets de loi, art 74 pour les ordonnances relatives à l'outre mer et depuis 2008 le CE est un organe filtre dans le cadre de la QPC art 61-1). B. Le bloc de constitutionnalité.

dispositions touchant explicitement le DA. Mais on trouve des choses qui restent importantes. Il y a les dispositions 34 et 37 qui répartissent le domaine de l’action de l’Etat entre la compétence législative et la compétence exécutive. Procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2. Il y aussi le mécanisme des ordonnances, l’article 38. Les articles 13 et 21 de la C. répartition des compétences entre le Président et la Premier ministre. Deux autres articles viennent compléter ce binôme, ce sont les

très faible, la sanction c’est ce qu’on appelle la délégalisation (le texte n’est pas abandonné, soit pendant la procédure parlementaire le gouvernement se rend compte de ce dépassement dans ce cas-là l’article 41 de la constitution prévoit une procédure qui s’appelle l’irrévocabilité. En pratique l’irrecevabilité est très rarement mise en œuvre. L’autre procédure une fois que la loi a été promulguée le gouvernement peut en demander la délégalisation visé à l’ali 2 de l’article 37 de la constitution

l’article 34 n’est pas nécessairement inconstitutionnelle. En effet, le pouvoir exécutif peut accepter qu’une loi sorte du domaine de l’article 34. A tout moment, le pouvoir exécutif peut récupérer sa compétence en utiliser la procédure dite de délégalisation. Les actes réglementaires Ils présentent trois types de difficulté : * La notion d’acte réglementaire est une catégorie qui renvoie à plusieurs types de texte. * Les titulaires du pouvoir réglementaire sont extrêmement nombreux.

proposition abandonnée soit il y a conflit et C.Constit va trancher (décision de type FNR) Cet article a été modifié par révision président de l’une ou l’autre assemblée peut également soulever l’irrecevabilité * L’une en aval procédure de délégalisation (art 37 al 2) quand loi a été votée et empiète dans domaine règlementaire 1erM peut saisir C.Constit pour déclasser la loi (décision de type L) B) La discussion et le vote Phase la plus longue et la plus publique projet ou proposition