Délégalisation

mammologique de Saône et Loire”. S'il accepte de contrôler la légalité d'un refus du Premier ministre, cela veut dire que parfois celui ci n'a pas le droit d'enclencher la procédure de délégalisation. Cet arrêt est appliqué dans un arrêt du 29 avril 2002 “Mr Ulmann” où le Premier ministre avait refuser de demander la délégalisation de certains articles d'une loi relative à l'accès des administrés aux docs administratifs. Le CE estime que le refus est légal car la loi n'avait pas empiété sur le domaine réglementaire

- Association ornithologique et mammalogique et rassemblement des opposants de la chasse de Saône et Loire de 1999 et ass ornithologique et mammalogique et ass nature environnement 1999 : l’art 37- 2 : la première ass demande la procédure de délégalisation pour permettre de contester des dates. Le ministre ne veut pas. Dans le deuxième arrêt : créer un autre acte administratif et demander au ministre par lettre accusé de réception de violer la loi. (non conforme à la loi mais aux directives) .Les

l’article 61 de la Constitution, c-a-d au nom du contrôle de constitutionnalité que le conseil constitutionnel opère sur les lois. Ensuite, il affirme qu’il revient au gouvernement de protéger son pouvoir réglementaire en utilisant la procédure de délégalisation (article 37-2 de la Constitution). Ce raisonnement est issu d’une décision du 30 juillet 1982, décision dite : Blocage des prix. Le conseil constitutionnel, dans cette décision, rétablit implicitement la répartition traditionnelle entre la loi

que l'on appel un pouvoir réglementaire autonome « tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement». Art. 37 al. 2 dans certains domaines le législateur n'a pas à intervenir. Quand il v trop loin il y a une procédure de délégalisation de la loi qui permet au pouvoir réglementaire de reprendre la main. Le 1er ministre a un large pouvoir de contreseing. Il couvre tous les actes du président de la république à l'exception de ses pouvoirs propres. Ses actes sont également contresignés

conformation effective des choses aux normes semble plus ou moins intensément recherchée ou attendue, peuvent alors fournir une intéressante grille d'interprétation. Ainsi A. Supiot a-t-il opposé « règles de droit » et « règles de normalisation » (Délégalisation, normalisation et droit du travail, Dr. soc. 1984.296, spéc., p. 304 s.) pour étayer une lecture (un peu sombre) de l'évolution législative du droit du travail. Une telle opposition nous paraît discutable, en particulier par le choix de dénier

à relever du domaine de la loi - le Gouvernement dispose de divers moyens pour faire respecter le partage entre la loi et le règlement, comme l’irrecevabilité des amendements empiétant sur le domaine de la loi (article 41) ou la procédure de délégalisation de dispositions formellement législatives et matériellement réglementaires (article 37, alinéa 2). Ces dernières dispositions sont cependant rarement appliquées ; pour leur redonner plus de vigueur, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

en matière législative avec la présence de l’art 13. Le CE a répondu dans un avis du 6 février 53 : il distingue des matières législatives réservées à la loi par la tradition républicaine et d’autres matières qui pourraient faire l’objet d’une délégalisation du champs du législateur vers l'exécutif. Le rapport au contrôle de constitutionnalité des lois. Une esquisse de commencement de contrôle de constitutionnalité fût mise en place par la constitution de 46 aux articles 89,90. Un comité étant chargée

Gouvernement qui n’est pas resté très longtemps en place, mais qui a eu à cet égard, une influence décisive, le Gouvernement André Marie, fera voter une loi très innovante, la loi du 17 août 1948. Cette loi va inventer deux procédés : la loi-cadre et la délégalisation. La loi-cadre consiste à borner le rôle du Parlement, à tracer un cadre général, à décider de principes généraux d’une réforme, le reste étant l’affaire du Gouvernement qui devait mettre en place la réglementation par des décrets qui pouvaient

opposer l’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement c’est l’article 41 qui prévoit cette procédure et c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Après adoption de la loi, 2 procédés sont prévu pour l’article 37 alinéa2 : - Procédé de délégalisation : le conseil constitutionnel constate qu’une loi est intervenue en dehors du domaine législatif. - Pour toutes les lois adoptés avant 58 et qui porte sur une matière qui aujourd’hui est règlementaire, le gouvernement peut modifier cette loi par

de Paris du CE, 21 octobre 1988 à propos de la décision du premier ministre de publier un rapport parlementaire sur les sectes ; * Arrêt Association Ornithologique et Mammalogique du CE, 3 décembre 1999 à propos de la mise en œuvre de la délégalisation de l’article 37. * C’est une loi intervenue avant 1958 et qui relève du domaine règlementaire peut être délégalisé. C’est surtout dans le domaine des relations internationales qu’il y a le plus de détectabilité. Dorénavant, seront qualifiés